OTBAT 782/2025 (Batllia d'Andorre la Vella, 26 décembre 2025)
Décision commentée : OTBAT 782/2025, Batllia d'Andorre la Vella, 26 décembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:782 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 26 décembre 2025 par le Batlle (juge unique) en fonctions de garde, dans le cadre du recours (recurs) n° 706/2025. Elle porte sur la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.
Selon les antécédents de fait, un contrôle préventif d'alcoolémie, autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, a été effectué à la frontière du Runer, à Sant Julià de Lòria, à la sortie du Principat. La conductrice, Mme Vara, née en 1994 et de nationalité andorrane, s'est soumise volontairement à une épreuve d'alcootest au moyen d'un éthylomètre portatif. Le résultat est de 1,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son encontre.
La procédure suit le schéma de l'ordonnance pénale. Le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants de ce même code.
Points non précisés dans la décision :
- La date exacte des faits est incertaine. L'antécédent 1 mentionne un arrêté du 27 février 2025, alors que l'ordonnance est datée du 26 décembre 2025 et que le rapport de police est présenté comme « de date d'aujourd'hui ».
- L'heure est indiquée à la fois comme « 11:55 hores » et « 11:55 hores de la matinada ». La décision ne lève pas cette ambiguïté.
- Le texte ne précise pas les modalités techniques de l'éthylomètre ni l'existence éventuelle d'une contre-expertise.
Question de droit
Le juge devait déterminer si les éléments recueillis suffisaient à établir la responsabilité pénale de la conductrice pour le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, lequel réprime la conduite sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang. Il s'agissait également de fixer les sanctions et d'en déterminer les modalités d'exécution.
Le considérant 1 retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur » et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressée. Cette formule synthétique constitue le seul raisonnement exposé par la décision sur le fond.
Solution et dispositif
Le juge a dit que la détention gouvernementale est sans effet (deixar sense efecte) et a condamné la prévenue. Le dispositif se présente ainsi :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Vara. »
« Segon.- Condemnar Vara, com a autora responsable del delicte menor de conducció d'un vehicle