OTBAT, Penal, 28 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 785/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 28 décembre 2025, ROJ : OTBAT 785/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:785 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, par le Batlle Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur le recours ou dossier de garde n° 709/2025 (numéro de garde indiqué comme « 0000709/2025 » dans le résumé et « XXXX » dans le visa du texte). Le type de résolution est une ordonnance pénale (ordenança penal).

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-7377/25, sont les suivants. La veille des faits, à 20 h 23, des agents en patrouille de flagrance observent, dans les toilettes de l'établissement « ORG_0 » situé à El Tarter (Canillo), un jeune homme présentant des signes manifestes d'intoxication par stupéfiants et manipulant de manière suspecte un sachet plastique, qu'il range dans la poche droite de son pantalon. Après identification des agents, l'intéressé, Capellà, de nationalité espagnole, né en 2000 et non résident en Principauté, remet volontairement deux sachets plastiques contenant, selon ses dires, de la cocaïne et du « tusi ». L'analyse réalisée au poste central à l'aide de réactifs Identa donne un résultat positif à la cocaïne pour le premier sachet (poids brut de 0,29 g) et à la kétamine pour le second (poids brut de 0,45 g).

Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent pénal. Le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, une double question.

Première question : qualification juridique. Il s'agissait de déterminer si la détention de deux quantités faibles de cocaïne et de kétamine, par une personne sans antécédent, constitue un « délit mineur de possession de drogue toxique » au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et si les éléments réunis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le juge répond par l'affirmative, en se fondant sur « le résultat des diligences pratiquées » (fonaments de dret, premier considérant).

Seconde question : régime de la sanction et procédure. Il s'agissait de déterminer quelle peine prononcer dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et quelles mesures accessoires adopter : confiscation et destruction des pièces à conviction (article 70 du Code pénal et article 177 du CPP), inscription au casier judiciaire, levée de la détention administrative.

Le texte ne précise pas le quantum légal de la peine prévue par l'article 284.1 du Code pénal (non précisé dans la décision). La motivation du choix de la peine se limite à la mention des « dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale » et des « circonstances concurrentes » (fonaments de dret