STCOR 7/2009 : Tribunal de Corts (Andorre), 2 octobre 2009
Décision commentée : Tribunal de Corts, 2 octobre 2009, STCOR 7/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité brésilienne, est poursuivi devant le Tribunal de Corts (recours n° TC-015-2/08) pour trois infractions : une infraction majeure d'menaces conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction majeure, une infraction mineure continuée de mauvais traitements corporels graves dans le cadre domestique, et une contravention pénale continuée de vexations. Le ministère public a qualifié les faits au regard des articles 140.1, 113.2 et 478.1 du Code pénal andorran. Il a requis une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'une interdiction de contact avec la victime, une peine de six mois pour l'infraction mineure et une amende de deux mille euros pour la contravention, outre les dépens, sans responsabilité civile.
La défense a contesté le récit des faits et sollicité l'acquittement. Elle a soutenu que le témoin présent au domicile conjugal n'avait jamais constaté d'insultes ou de menaces, et que les déclarations de la victime n'étaient pas corroborées.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Dans la nuit du 9 février 2008, vers 1 h 30, une discussion a opposé le prévenu à son épouse, au cours de laquelle il l'a insultée et a lancé une chaussure qui n'a pas touché la victime mais a brisé la vitre de la porte du salon. De manière continue, le prévenu lui avait par ailleurs signifié qu'elle devait se taire, sous peine d'être frappée et tuée, et l'avait parfois frappée ou poussée contre un mur. Enfin, la victime était tenue de remettre chaque mois l'intégralité de son salaire, le prévenu administrant seul les dépenses du ménage.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions. La première est d'ordre probatoire : le témoignage de la seule victime, dans un contexte de violences conjugales, peut-il suffire à établir la matérialité des infractions face à la présomption d'innocence, et le témoignage contraire d'un tiers doit-il être écarté ? La seconde est d'ordre pénal : les différentes qualifications retenues sont-elles caractérisées, et quelle peine unique doit être prononcée lorsque plusieurs infractions de même nature sont en concours ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu, en qualité d'auteur, pour les trois infractions. Sur le terrain probatoire, il rappelle que, dans les infractions commises au sein du cadre domestique, la déclaration de la victime constitue le plus souvent la preuve directe principale. Selon la jurisprudence qu'il reprend, ce témoignage peut suffire à renverser la présomption d'innocence, sous réserve de l'absence de raisons objectives de mettre en c