STCOR 54/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:54)
Décision commentée : STCOR 54/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 novembre 2009, Recours n° TC-051-4/02, ECLI:AD:TCORAD:2009:54 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi de poursuites pour blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et faux en écriture privée. Cinq prévenus étaient en cause : Ferrer, Morales, Durán, Vaquero et Narváez, dont certains ont été jugés par défaut (« en rebel·lia processal »).
L'affaire trouve son origine dans une déclaration de soupçon formulée le 4 juillet 2001 par le directeur d'un établissement bancaire, qui signalait l'ouverture et le mouvement de plusieurs comptes par Morales et Ferrer, avec des entrées de l'ordre de 6 millions d'euros et des retraits de l'ordre de 3 à 3,6 millions d'euros, sans justification documentaire de l'origine des fonds.
Les investigations ont établi que des livres sterling étaient remis en espèces à Vaquero, agent immobilier, qui les faisait convertir puis servait d'intermédiaire pour l'acquisition de biens immobiliers à La Pleta de Sant Pere del Tarter. Plusieurs comptes ont été ouverts au nom de Vaquero et de son épouse, puis des sociétés (ALIPRO, AGROEXPORTADORA LATINA COCORI, EUROANFOR, notamment) ont servi à réaliser des transferts et des investissements. La décision relève que ces sociétés n'ont « jamais eu d'activité réelle ». Des coupures et des documents ont été saisis lors des perquisitions et de l'interpellation du 9 mars 2002. Des éléments venant de procédures menées à l'étranger (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) ont également été versés aux débats, notamment une saisie de 446 kg de cocaïne au port de Rotterdam.
Lors de l'audience du 24 février 2009, la défense de plusieurs prévenus a soulevé une question préalable portant sur la loi de procédure applicable en matière de détention provisoire. Le Tribunal l'a rejetée, puis a suspendu le procès pour permettre aux prévenus absents de comparaître. La suite de l'audience s'est tenue le 17 juin 2009, seul Vaquero ayant comparu.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Le droit pénal applicable : quelle législation régit les faits, compte tenu de l'évolution du droit andorran ?
- La qualification : les faits constituent-ils un délit majeur de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, au sens des articles 145 à 147 de l'ancien Code pénal ?
- La preuve : la preuve indirecte ou indiciaire peut-elle établir l'appartenance d'un prévenu à l'infrastructure financière d'un trafic de drogue, et à quelles conditions