STCOR 64/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 25 juin 2010)
Décision commentée : STCOR 64/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:64 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 2 février 2010, le juge chargé de l'exécution de l'ordonnance pénale rendue dans la cause DM-379-4/09 a fixé les indemnisations dues par M. Cañete, solidairement avec la société A. G., S.A., à hauteur de 7 698,19 EUR au profit de M. Vall et de 1 983,75 EUR au profit de la C.A.S.S.
Le montant fixé pour le préjudice esthétique s'élevait à 3 750 EUR. Celui retenu au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) s'élevait à 1 830 EUR. La défense de M. Cañete a formé appel contre cette décision. Elle contestait, d'une part, le quantum du préjudice esthétique, qu'elle estimait devoir être ramené à 2 500 EUR, au motif que les cicatrices décrites dans le rapport médico-légal n'étaient pas visibles lorsque la victime est habillée. D'autre part, elle contestait l'indemnisation de l'ITT. Elle soutenait que la victime, étudiante en informatique, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, l'accident étant survenu le 1er août 2009, pendant les vacances scolaires. À titre subsidiaire, elle admettait une indemnisation pour soixante jours, qu'elle chiffrait à 915,20 EUR, correspondant à la moitié du salaire minimum pour cette période.
Lors de l'audience, le ministère public a retiré sa demande de nullité de l' pour violation des règles de procédure, ainsi que sa demande de renvoi des actuations à un stade antérieur. Il a laissé au tribunal l'appréciation de l'appel, au motif qu'il s'agissait d'une question de nature civile, la partie appelée étant régulièrement constituée partie civile. La représentation de M. Vall a demandé la confirmation intégrale de la décision de première instance.