STCOR 104/2010 (Tribunal de Corts, 14 septembre 2010)

Décision commentée : STCOR 104/2010, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 14 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:104 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Numéro de recours : TC-100-2/08. Rapporteur : Enric Anglada Fors.

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1970, vivait depuis quatorze ans en Principauté avec sa compagne, la victime, au domicile commun. Les faits retenus comme établis se répartissent en trois séquences.

Le 18 octobre 2008, vers vingt heures, une discussion au domicile dégénère en agression. Le prévenu saisit la victime par le cou en lui disant « a ti te voy a matar » (« je vais te tuer »), en présence de leur fils commun, âgé de onze ans. Après que la victime s'est dégagée, il prend dans la chambre commune une carabine de chasse de calibre 12, marque « Fabarm », et la lui exhibe sans la désarmer, ce qui l'effraie. La victime appelle alors le service de police.

Le 9 octobre 2008, il lui porte un coup de pied à la jambe droite, occasionnant une rupture fibrillaire et une ecchymose de 14 × 13 cm. Il l'a en outre menacée à plusieurs reprises de la tuer si elle le dénonçait. Enfin, en 2006, une poussée violente a entraîné la fracture de deux côtes ; d'autres violences antérieures sont relevées (doigt fracturé, coup de poing à l'œil, marques de cinq doigts dans le dos).

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces conditionnelles de mort, réitérées ou commises avec arme (art. 140.2 CP), et de délit mineur continu de lésions dolosives et de mauvais traitements graves envers le conjoint ou une personne liée par une relation analogue de cohabitation (art. 113.2 CP). Il a requis trois ans de prison conditionnelle pour le premier délit et dix-huit mois pour le second, assortis d'interdictions