Les faits se sont déroulés le 12 juillet 2008, vers 2 h 30, dans un établissement d'Encamp. Le Sr Pulido, présent dans le local, a été la cible d'un incident avec le Sr Cano : le premier a renversé de la bière sur le second, qui a répondu par une gifle à main ouverte. Le Sr Pulido est ensuite sorti. À l'extérieur, il a été frappé par une personne non identifiée, qui lui a porté un coup à l'arrière du crâne, le faisant tomber, puis, après qu'il s'est relevé, un coup de poing à la joue droite, provoquant une coupure de la langue. Les constatations médicales mentionnent un hématome du cuir chevelu, une contusion labiale et une plaie ouverte à la langue. La suture, préconisée, n'a pas été pratiquée, le plaignant l'ayant refusée.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) à l'encontre du Sr Catalá, et de contravention pénale de mauvais traitements d'œuvre (article 476.1) à l'encontre du Sr Cano. Il a requis, pour le premier, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et, pour le second, une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Il a également demandé l'indemnisation de la victime et le remboursement des frais médicaux avancés par la CASS (82,93 euros).
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519587.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2010 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 27 septembre 2010 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2010 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519587"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (27 septembre 2010)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010
Au cours de l'audience, le Ministère public a modifié ses conclusions pour ajouter la récidive à l'égard du Sr Catalá. La défense du Sr Cano a soutenu l'existence d'une légitime défense, au sens de l'article 27.1 du Code pénal, en raison de la projection de bière.
Le Tribunal de Corts a rendu un jugement définitif, en formation de jugement oral et public, la rédaction étant confiée à la magistrate Concepció Baron Mora, la magistrate Elisenda Franquet Font étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la qualification pénale et l'imputation des coups. Il s'agissait de déterminer si les faits constituaient un délit de lésions dolosives imputable au Sr Catalá, ou seulement une contravention de mauvais traitements d'œuvre imputable au Sr Cano, alors que l'auteur du second coup de poing demeurait non identifié et que la victime elle-même avait varié dans ses déclarations.
Deuxième question : la légitime défense. Le Tribunal devait apprécier si le fait de renverser une boisson sur une personne constitue une agression illégitime justifiant une riposte au titre de l'article 27.1 du Code pénal.
Troisième question : la responsabilité civile et la répartition des frais. Il convenait de déterminer si l'agression reconnue, n'ayant produit aucune lésion, ouvrait droit à réparation, et comment répartir les frais de procédure.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient que les faits établis sont constitutifs d'une contravention de mauvais traitements d
▸Texte intégral de la décision officielle (17 323 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (17 323 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé81▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé78▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.