Tribunal de Corts d'Andorre, 5 avril 2011, STCOR 39/2011
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentence pénale du 5 avril 2011, STCOR 39/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:39 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 39/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:39). Numéro de recours : TC-079-1/09. Rapporteur : Enric Anglada Fors.
Faits et procédure
Le prévenu, dénommé Barberà dans la décision, né en 1982, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, ainsi que pour des contraventions pénales continuées de vol et d'usage indu de carte de crédit. Il est reproché au prévenu une série d'actes commis entre le 8 mai et le 28 septembre 2009 : tentatives et effractions d'établissements commerciaux (bars, discothèque, établissements scolaires, bibliothèque publique, bâtiment d'habitation), soustractions d'argent liquide, de portefeuilles et de sacs, ainsi qu'une utilisation frauduleuse d'une carte de crédit ayant donné lieu à deux transactions.
Le prévenu avait déjà été condamné par deux sentences antérieures, du 30 octobre 2007 (vol avec force, contravention de dommages par imprudence) et du 27 octobre 2008 (vol avec force continué en tentative). Ces antécédents fondent la circonstance aggravante de récidive retenue par le tribunal.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2011 - ROJ: STCOR 39/2011 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519693.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 05 avril 2011 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 05 avril 2011 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2011 - ROJ: STCOR 39/2011) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 avril 2011 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519693"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (05 avril 2011)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2011 - ROJ: STCOR 39/2011
Lors du procès oral, le prévenu a reconnu les faits. Sa défense a soutenu une altération de la responsabilité liée à un retard mental léger et à une dépendance à l'alcool. Une expertise médico-psychiatrique, réalisée par le Dr Esparza C. G., a été versée aux débats. Le ministère public et la défense ont tous deux sollicité une peine assortie d'une obligation de soins.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La responsabilité pénale du prévenu est-elle pleinement engagée, malgré l'invocation d'une cause d'exemption incomplète tirée de l'article 28 du Code pénal, en relation avec les articles 27.4 et 27.5 ?
L'état d'ivresse peut-il être retenu comme circonstance modificative (exemption, atténuation) ?
Quelle incidence les particularités personnelles du prévenu (retard mental, dépendance) doivent-elles avoir sur la détermination de la peine ?
À ces questions s'ajoute celle, accessoire, de l'étendue de la responsabilité civile et des restitutions, en application de l'article 94 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (art. 199.1.a CP), ainsi que les contraventions continuées de vol (art. 481 CP) et d'usage indu de carte de crédit (art. 488.1 CP). Il écarte l'exemption incomplète : l'expertise établit que le retard mental est léger, qu'il n'est pas d'origine organique préalable et qu'il n'altère pas le discern
▸Texte intégral de la décision officielle (21 625 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (21 625 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.