Les faits tenus pour établis (« fets provats ») sont les suivants. Le 14 juin 2010, vers 23 h 40, le prévenu s'est rendu au domicile de Mme Araujo afin de vérifier si sa compagne, Mme Luís, s'y trouvait. Mme Araujo l'a autorisé à entrer. Une fois à l'intérieur, et alors qu'il se trouvait dans un état fortement excité (« estat força enervat »), il a souhaité fouiller l'appartement ; Mme Araujo lui a demandé de sortir et a refermé la porte d'accès.

Resté à l'extérieur, le prévenu a frappé à plusieurs reprises à la porte en demandant à parler à sa compagne. Il a fini par briser la porte. Mme Luís, qui se trouvait tout près de l'entrée, a accepté de partir avec lui pour apaiser la situation. Le prévenu a quitté les lieux après l'intervention du Service de police.

Le Ministère public qualifiait ces faits de délit majeur de violation de domicile avec violence, prévu à l'article 194.2 du Code pénal, et requérait deux ans de prison avec sursis simple. À l'audience, il a retiré l'interdiction de contact avec la victime et demandé la condamnation aux dépens. La défense concluait à l'acquittement et, subsidiairement, à une peine minimale entièrement assortie du sursis.

Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que le tribunal a prononcé la libre absolution. Ce résumé n'a pas de valeur juridique ; la solution s'établit à partir du dispositif.

Question de droit

La question centrale est de savoir si les faits établis, notamment la rupture

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 67/2011 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 194.2) — mentionné sous « article 194.2 del Codi Penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juillet 2011 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (11 699 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.