ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 3/2014

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Korpus Éditorial, « ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 3/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atcor-11520184.

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Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 février 2014 ?

Cette décision (ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 3/2014) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.

Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?

La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Codi de procediment penal (text refós).

Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?

Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.

Dans quels cas utiliser cette décision ?

Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.

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Chaîne de raisonnement

1. 1

   Fait

   Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520184"><input…

   Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige

2. 2

   Règle

   Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.

   Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 94)

3. 3

   Application

   Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.

   Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 février 2014)

4. 4

   Conclusion

   Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

   Source : ATCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: ATCOR 3/2014