Par une sentence du 26 juin 2014, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale sur le recours n° TC-053-4/13, a jugé la prévenue, Mme Palau, responsable pénale en qualité d'autrice de deux infractions : le délit majeur de lésions causées avec arme, objet ou moyen présentant un risque de mort ou de lésions plus graves pour la victime (article 115.2 du Code pénal), et le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal).
Les faits, tenus pour établis, se sont produits vers 00 h 15 le 16 mai 2013, au domicile familial que la prévenue partageait avec son compagnon, M. Querol, et leurs enfants mineurs. Au cours d'une dispute, la prévenue a lancé un cendrier en aluminium, qui a heurté la tête de la victime et provoqué deux plaies saignantes au front. Les agents du service de police intervenus à la demande de la victime ont constaté la lésion. La prévenue a reconnu avoir lancé l'objet, tant devant les agents que lors de l'audience.
Le ministère public a retenu les qualifications précitées et requis deux ans de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans, ainsi que les dépens, sans demande de réparation civile. La défense a conclu à l'acquittement, au motif que les lésions n'avaient pas nécessité de soins médicaux et que le type de base de l'article 113 du Code pénal n'était donc pas constitué, ce qui faisait obstacle à la qualification aggravée de l'article 115.2.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 58/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520121.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 26 juin 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 juin 2014 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 58/2014) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520121"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 juin 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 58/2014
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
L'emploi d'un objet pesant comme projectile suffit-il à caractériser le type aggravé de l'article 115.2, indépendamment de la gravité effective des lésions ?
L'absence de soins médicaux fait-elle obstacle à la constitution de l'infraction de lésions de l'article 113, et par voie de conséquence à la qualification aggravée ?
Le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1) peut-il être retenu cumulativement avec le délit de lésions, et quelles incidences les antécédents judiciaires de la prévenue ont-ils sur la responsabilité pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de l'article 115.2. Le tribunal retient que les faits sont constitutifs du délit majeur, « independentment de l'entitat de les lesions efectivament produïdes » : la nature de l'objet utilisé suffit à caractériser un risque accru pour l'intégrité physique de la victime (fondement 1).
Sur l'absence de soins. Le tribunal rejette la thèse défensive. Selon lui, l'expression « qui requiert » de l'article 113 implique que les lésions nécessitent objectivement une assistance médicale, sans exiger qu'elle ait effectivement été prodiguée ; à défaut, l'existence de l'infraction dépendrait de la volonté de la victime. La réalité des lésions est établie par les témoignages des agents, la victime ayant déclaré ne pas vouloir consulter un médecin, puis refusé de témoigner à l'audience (fondement 3).
Sur le cumul. Les faits sont également jugés constitutifs du délit de l'article 114.1, les lésions résultant de la violence exercée sur une personne ayant été le compagnon de la prévenue, père de ses enfants et cohabitant avec elle (fondement 4).
Sur la responsabilité et les antécédents. La prévenue est reconnue autrice au sens des articles 20 et 21 du Code pénal (fondement 5). Ses condamnations antérieures, prononcées en 2006 et 2013, « no són computables a efectes de reincidència », de sorte qu'aucune circonstance aggravante de récidive n
▸Texte intégral de la décision officielle (16 608 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (16 608 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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