STCOR 106/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 106/2014 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 novembre 2014, recours n° JM-029-3/11, ECLI:AD:TCORAD:2014:106) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits déclarés prouvés par le Tribunal Col·legiat de Menors se situent en 2011, dans le Centre d'Acolliment d'Infants La Gavernera. Le mineur Corbacho y partageait une chambre avec le mineur Badía, âgé de treize ans. Durant les mois de juin et juillet, plusieurs actes de nature sexuelle se sont produits entre eux, à l'initiative de Corbacho, d'abord par masturbation séparée puis mutuelle. Corbacho a pratiqué à deux reprises des fellations sur Badía et a tenté une fois de le pénétrer, s'arrêtant devant le refus de celui-ci.
Les expertises psychologiques du Ministère de la Justice et du Service de médecine légale et de médecine légale ont établi que Corbacho présentait une capacité intellectuelle limite, compatible avec un retard mental léger, son fonctionnement ne correspondant pas à son âge mental malgré son âge chronologique (dossiers 112 à 122 et 167 à 178 ; le rapport à la page 177 mentionne un trouble d'adaptation).
Par acte du 21 mars 2014, le Tribunal Col·legiat de Menors a acquitté Corbacho du délit majeur d'actes sexuels sans consentement, en retenant la circonstance exonératoire de l'article 27.4 du Code pénal. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel, à titre principal, pour défaut de preuve de la circonstance exonératoire, et, à titre subsidiaire, pour défaut de motivation, sollicitant dans ce dernier cas la nullité de l'acte et le renvoi pour administration de preuves complémentaires en application de l'article 159 du Code de procédure pénale. Le Ministère public demandait une mesure de deux ans d'internement en régime fermé. La défense s'est opposée au recours.
Citations & relations
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Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 106/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520169.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 novembre 2014 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 106/2014) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520169"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 159)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 159)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 novembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 106/2014
Le Tribunal de Corts, statuant en appel, a rejeté la demande de renvoi et d'annulation, puis a estimé partiellement le recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question (procédurale). Le juge d'appel peut-il ordonner la reprise de l'audience de première instance et l'administration de preuves nouvelles sur le fondement de l'article 159 du Code de procédure pénale, ou la motivation de l'acte attaqué est-elle suffisante au regard de l'exigence constitutionnelle de décision motivée ?
Seconde question (de fond). Un retard mental léger, associé à un trouble d'adaptation, constitue-t-il une « anomalie ou altération mentale » au sens de l'article 27.4 du Code pénal, susceptible d'exclure la responsabilité pénale, ou seulement une cause d'atténuation, voire une circonstance exonératoire incomplète au sens de l'article 28 ?
Solution et dispositif
Sur le moyen subsidiaire, le Tribunal écarte la demande de nullité et de renvoi. Il retient que la faculté conférée par l'article 159 du Code de procédure pénale est exceptionnelle et réservée au juge de première instance, seul doté de l'immédiateté nécessaire pour apprécier l'utilité d'une preuve non administrée à l'audience. Il ne peut donc être imposé au juge d'appel de faire usage de
▸Texte intégral de la décision officielle (28 349 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (28 349 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé80▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) — Cro…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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