Les faits déclarés prouvés se sont produits le 2 juin 2013, vers 15 heures, au domicile familial. Une discussion éclate entre le prévenu et son épouse. Alors qu'il est assis dans le canapé avec une boisson, le prévenu se lève, se dirige vers son épouse, assise dans un autre canapé en face de lui, et laisse tomber son verre au-dessus de l'assiette de celle-ci. Le verre heurte le front de la victime, qui doit recevoir des soins d'urgence puis un traitement ultérieur.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions causées avec un objet présentant un danger de lésions plus graves (article 115.2 du Code pénal) et de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2). Il requiert deux ans d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, et le paiement des dépens. Il réclame, au titre de la responsabilité civile, 61,47 EUR au profit de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la victime ayant renoncé à toute demande en son nom propre.

La défense accepte la qualification de mauvais traitements mais conteste celle de lésions dolosives. Elle soutient que le prévenu voulait seulement mettre fin à la discussion, sans intention de nuire, et subsidiairement que les faits relèveraient de lésions par imprudence. Elle invoque l'atténuante d'emportement et d'état passionnel (article 29.9 du Code pénal) et sollicite une peine maximale de six mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit majeur, assortie d'une peine de six mois d'arrêt avec sursis pour le délit mineur, avec un délai de suspension d'un an.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions :

1. L'élément intentionnel. Le fait de lancer ou de laisser tomber un verre en direction d'une personne caractérise-t-il un dol, et plus précisément un dol éventuel, ou bien une négligence susceptible de fonder une qualification d'imprudence ?

2. **L'atténuation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 16/2015 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114.2) — mentionné sous « article 114.2 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 115.2) — mentionné sous « article 115.2 del Codi Penal i un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 29.9) — mentionné sous « article 29.9 del Codi Penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 janvier 2015 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (15 810 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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