Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, n° 3400071/2013 (ROJ : STCOR 23/2015)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), 28 janvier 2015, Cause n° 3400071/2013 (TC-071-3/13), ROJ : STCOR 23/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:23 (Lire sur source officielle)
⁂
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'un conflit professionnel ayant dégénéré en violences physiques bilatérales au sein d'un lieu de travail partagé.
Les faits se sont déroulés le 17 juillet 2012, aux environs de 9 heures du matin, au domicile d'un particulier, M. R. P., situé à l'adresse mentionnée comme XXXX (non précisé dans la décision). Deux employées s'y trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions respectives : Mme Manzanares, née le 8 août 1971 à Ascope (Pérou), de nationalité argentine, exerçant en qualité d'auxiliaire domestique, et Mme Bueno, née le 2 décembre 1955 à Portas (Pontevedra, Espagne), de nationalité espagnole, exerçant les fonctions d'auxiliaire gériatrique. Toutes deux étaient dépourvues d'antécédents pénaux.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520215.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 janvier 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 janvier 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 janvier 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520215"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 janvier 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 23/2015
En raison de relations notoirement dégradées et d'une mésentente préexistante, une altercation verbale a éclaté entre les deux femmes à l'heure et au lieu susmentionnés. La dispute a rapidement dégénéré en une rixe au cours de laquelle les deux protagonistes se sont agressées mutuellement. Selon les constatations matérielles retenues par le tribunal :
Mme Manzanares s'est jetée sur Mme Bueno, l'a projetée violemment contre le réfrigérateur de la cuisine, l'a empoignée par les cheveux pour la traîner jusqu'à la faire heurter le lave-vaisselle, et lui a asséné un coup de poing au niveau de la joue gauche ;
En réponse, Mme Bueno a asséné une gifle sur la joue droite de Mme Manzanares et lui a porté une poussée qui l'a fait heurter le mur.
À la suite de cette confrontation physique, les deux parties ont présenté des lésions corporelles distinctes tant par leur nature que par leur gravité :
Mme Bueno a subi une contusion à la main gauche, une contusion dorsale, ainsi que la fracture et la perte de la première prémolaire supérieure gauche (dent n° 24). Ces lésions ont rendu nécessaire la dispensation de soins médicaux curatifs consistant en l'extraction de la racine dentaire résiduelle et la pose subséquente d'un implant dentaire ostéo-intégré.
Mme Manzanares a, quant à elle, présenté une contusion au niveau de la paroi thoracique et une contusion faciale. La prise en charge de ces atteintes n'a requis qu'une première assistance médicale sans nécessité de traitement médical ultérieur.
Les dépenses médicales générées ont été en partie prises en charge par l'organisme de sécurité sociale andorran (la Caisse andorrane de sécurité sociale, ci-après « C.A.S.S. »), laissant subsister des débours non remboursés pour chacune des intéressées.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de l'instruction pénale, la cause a été renvoyée devant le Tribunal de Corts sous le numéro d'enregistrement 3400071/2013 (référence interne TC-071-3/13). Durant la phase préparatoire et jusqu'au jugement sur le fond, les deux prévenues ont comparu en état de liberté provisoire.
1. Les réquisitions du ministère public (Ministeri Fiscal)
Dans ses réquisitions provisoires, intégralement maintenues et élevées au rang de conclusions définitives lors de l'audience de jugement, le représentant du ministère public (M. Izquierdo) a qualifié les faits suivants :
À la charge de Mme Manzanares : commission de l'infraction de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.2 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal). À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire conditionné au paiement de la responsabilité civile à la victime dans le délai d'un an, assortie d'un délai d'épreuve (suspension) de quatre ans ;
À la charge de Mme Bueno : commission de l'infraction de délit mineur de lésions dolosives ayant requis une simple assistance médicale pour leur guérison, incriminée et réprimée par l'article 113.1 du même Code. À ce titre, le parquet a requis le prononcé d'une peine de trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis conditionné à l'indemnisation de la victime dans le délai d'un an, avec un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'une peine d'amende de 1 500 euros.
Constatant l'absence de circonstances atténuantes ou aggravantes modifiant la responsabilité pénale des prévenues, le ministère public a sollicité leur condamnation solidaire aux dépens du procès pénal. Sur
▸Texte intégral de la décision officielle (26 792 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (26 792 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.