La présente sentence émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause pénale des délits majeurs n° 6000017/2015. Le juge rapporteur est M. Josep Maria Pijuan Canadell, assisté des magistrats Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi Martel. Le Ministère public était représenté à l'audience.
Trois prévenus étaient poursuivis. Mme Vives est la principale intéressée. Il lui était reproché d'avoir ouvert, en septembre et octobre 2013, deux comptes bancaires au nom d'un commerce, puis d'avoir effectué, au moyen de terminaux de paiement électronique (TPV) et de cartes de crédit étrangères aux bandes magnétiques clonées, des encaissements fictifs. Le préjudice causé à deux établissements bancaires est chiffré dans la décision, notamment à 10.116,16 euros pour le premier et à 5.614,40 euros pour le second. Mme Vives a également produit,
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520267.
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) ??? STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 25 juin 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520267"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 26)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 26)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (25 juin 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015
Par cette d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) sous la r??f??rence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Corts devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Corts consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Corts proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? la numeració de la targeta manualment al TPV i validant l'operació inserint el codi de verificació de la targeta (CVV), facilitats per una tercera persona, per un import total de 55.650 euros, de les quals unes resultaren fallides i altres exitoses, aconseguint l'acusada cobrar amb èxit operacions per un total import de 21.550 euros, segons el detall següent: Aquestes operacions fraudulentes han causat un perjudici a l'entitat ORG_12 per un import de 10.116,16 euros, a causa de les reclamacions efectuades pels bancs emi??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Corts et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (24 238 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (24 238 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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