Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 106/2015 du 29 septembre 2015
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale n° 106/2015, 29 septembre 2015, ROJ STCOR 106/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:106, recours n° 6000011/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 janvier 2014, vers 11 h 45, un ressortissant français, né en 1994, sans antécédents pénaux et non résident de la Principauté, s'est présenté avec deux autres personnes dans un supermarché de la vila de Canillo, où ils ont acheté quinze cartons de tabac pour 395 euros. Sa part, soit cent euros, a été réglée au moyen de cinq billets de 20 euros qui se sont révélés faux, portant tous le même numéro de série. Les responsables de l'établissement ont retenu ces billets jusqu'à l'arrivée des agents du Service de police, qui ont procédé à l'arrestation de l'intéressé.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de mise en circulation de monnaie contrefaite, prévu à l'article 431.2 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité pénale (article 26). Il a requis douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que l'expulsion pour une durée de dix ans, requête formulée à l'audience. La défense a contesté l'élément intentionnel et sollicité l'acquittement.
Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu. Le Tribunal de Corts a donc statué en son absence, en état de rébellion procédurale (« en rebel·lia processal »). Le dossier comporte notamment un rapport du Centro Nacional de Análisis du Banco de España établissant la fausseté des billets (fos 63 à 67).
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 6 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 106/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520300.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 29 septembre 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 29 septembre 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 106/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 septembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520300"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 26)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 26)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (29 septembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 106/2015
Question de droit
La question posée au Tribunal était double. Il lui fallait d'abord vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction de mise en circulation de monnaie contrefaite étaient réunis, en particulier l'élément subjectif, c'est-à-dire la connaissance de la fausseté des billets. La défense soutenait que cet élément faisait défaut, le prévenu ayant prétendu avoir reçu les billets la veille dans un bureau de tabac et ignorer leur caractère contrefait.
Il lui fallait ensuite déterminer le régime des conséquences pénales : application de la circonstance atténuante de minorité, peine complémentaire d'expulsion et sort des objets saisis.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal. S'agissant de l'élément intentionnel, il écarte la version du prévenu en relevant plusieurs indices concordants : le déplacement depuis une ville éloignée pour un achat de tabac ; le change inutile de cent euros en cinq billets de vingt ; et surtout la réaction du prévenu lors de la découverte de la contrefaçon, qualifiée d'« en gens compatible amb qui actua de bona fe » (« en rien compatible avec celui qui agit de bonne foi »). Le témoignage du gérant, qui décrit une menace et une insistance pour récupérer les billets, conduit le Tribunal à considérer que l'intéressé cherchait à recouvrer des billets faux afin de les écouler ailleurs.
Le Tribunal applique la minorité pénale à titre de circonstance atténuante, réduit la peine en conséquence et prononce une peine d'un an de prison conditionnelle, avec un sursis de trois ans, ainsi que l'expulsion pour dix ans, fondée sur l'article 38.1 du Code pénal. Il ordonne enfin la confiscation des billets saisis, sur le fondement de l'article 70 du Code pénal.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 554 caractères)
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (15 554 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé81▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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