Décision commentée : STCOR 36/2016, Tribunal de Corts (Andorre), 23 mars 2016, Penal, recurs n° 5400010/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 novembre 2013, vers 3 heures, au sein de la discothèque « F. A. » d'Andorre-la-Vella, un différend oppose le prévenu, M. C., de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, à M. Á., présent avec un groupe d'amis. Le texte indique que l'origine de l'altercation n'est pas établie (« per motius que no consten »). Après une bousculade réciproque, le prévenu frappe M. Á. au visage avec un verre en verre qu'il tient à la main. La victime subit une plaie nécessitant des points de suture.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives causées au moyen d'objets ou de moyens présentant un risque de lésions plus graves, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et requiert deux ans d'emprisonnement conditionnel, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La victime, constituée partie pénale et civile par voie de querelle, se déclare d'accord avec cette qualification et réclame la réparation de son (valorisé à 1/7 par le médecin légiste), de son préjudice esthétique (valorisé à 2/7) et de ses frais médicaux.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529590.
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) ??? STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 23 mars 2016 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529590"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (23 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016
pretium doloris
La défense conclut à l'acquittement, en soutenant que le coup résulte d'un mouvement brusque consécutif à une poussée et
Par cette d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) sous la r??f??rence STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Corts devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Corts consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Corts proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? Concepció Baron Mora Anna Estragués Armengol Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil setze. VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400010/2014 seguida pel presumpte delicte major lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, contra Codina, nascut el 2 de febrer del 1975 a Barcelona (Espanya), fill de Mena i de Pla, de nacionalitat Espany??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Corts et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2016 - ROJ: STCOR 36/2016) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 918 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (16 918 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
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Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
article 115.2 del Codi Penal
. Els fets ocorregueren el 16 de novembre del 2013 a la discoteca "F. A." d'Andorra la Vella, on Codina colpejà la cara del perjudicat Álvarez amb un got de vidre, causant-li ferides que necessitaren punts de sutura. El Tribunal ha considerat que hi hagué una acció voluntària amb ànim de fer mal per part de Codina, i que no es tracta d'un acte imprudent. Com a conseqüència, Codina ha estat condemnat a 18 mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 3 anys, i al pagament de les despeses processals. A més, ha estat obligat a indemnitzar Álvarez amb 3.281,96 EUR pels perjudicis ocasionats.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Anna Estragués Armengol<br>Josep Maria Pijuan Canadell<br>Concepció Baron Mora<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Delictes Majors 5400010/2014</p>
<p id="encab-2">NIG: 5300517220140000234</p>
<p id="encab-3">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-4">Magistrats Srs.</p>
<p id="encab-5">Josep Maria Pijuan Canadell</p>
<p id="encab-6">Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-7">Anna Estragués Armengol</p>
<p id="encab-8">Andorra la Vella, vint-i-tres de març del dos mil setze.</p>
<p id="encab-9">VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400010/2014 seguida pel presumpte delicte major lesions dol
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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