STCOR 79/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:79)

Décision commentée : STCOR 79/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:79) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 22 juin 2016 (recours n° 6000129/2015), le Tribunal de Corts d'Andorre a statué sur une poursuite pour délit majeur de lésions dolosives, dirigée contre un ressortissant mexicain, non résident et sans antécédents pénaux, placé en liberté provisoire.

Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés le 1er décembre 2013 vers 8 h 15. Le prévenu, passager d'un autobus de ligne, s'était endormi. À l'arrivée du véhicule au terminus, place des Arcades à Andorre-la-Vieille, le conducteur, Villegas, l'a touché au bras et à l'épaule pour le réveiller. Le prévenu, sans dire un mot, a frappé le conducteur à coups de poing et de pied. Les lésions constatées (rupture proximale du ligament croisé antérieur du genou droit, ostéochondrite du condyle fémoral interne, fracture trabéculaire, distension capsulaire et épanchement articulaire) ont nécessité un traitement médico-chirurgical et une arthroscopie. La durée de guérison a été de 205 jours, avec des séquelles esthétiques.

Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans. La partie civile, représentée par l'accusation particulière, a réclamé la réparation du préjudice. La caisse d'assurance sociale (C.A.S.S.) a, quant à elle, sollicité le remboursement des prestations versées pour un montant de 19 886,94 euros, sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale.

La défense a demandé l'application de la circonstance exonératoire de l'article 27.5 du Code pénal, en raison de l'état d'ivresse complète du prévenu, ou, à titre subsidiaire, de la circonstance atténuante incomplète de l'article 28. Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rebeldia processal).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : l'état d'intoxication alcoolique du prévenu, au moment de l'agression, peut-il exclure ou atténuer sa responsabilité pénale ? Le tribunal rappelle que l'ivresse ne produit d'effet sur la responsabilité pénale, excluant ou atténuant celle-ci selon son intensité, que si l'ingestion d'alcool n'a pas été pleinement volontaire, en application de la théorie de l'actio libera in causa qui inspire la circonstance 5 de l'article 27 du Code pénal.

Seconde question : quelles conséquences tirer de l'intoxication sur la détermination de la peine et sur l'établissement de la responsabilité civile, notamment au regard des articles 53, 90 et suivants du Code pénal ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte l'exonération et ne retient pas l'atténuation au sens technique de l'article 28. Il juge en revan