La décision est rendue par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), en matière de contraventions pénales, le 8 février 2017, sous le numéro de recours 6000186/2016, par le magistrat Jacques Richiardi Martel. Elle est qualifiée de sentence (« Sentència ») et son titre officiel est « lesions dolosas » (lésions dolosives).
Les faits, tels que retenus comme établis, se sont déroulés le 3 juillet 2014, vers 17 h 30, à Andorre-la-Vieille. La victime, Alcalá, aidait un membre de sa famille à déménager lorsqu'elle a été saisie fortement au cou à deux mains par le prévenu, Sarabia, à la suite d'une situation conflictuelle entre les deux hommes. L'intervention d'un tiers, Vaquero, a mis fin à l'incident. La victime présentait une ecchymose au visage et sur le côté du cou, lésions n'ayant pas nécessité de soins médicaux pour leur guérison.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Code pénal, en retenant le prévenu comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 300 euros, les dépens, ainsi que l'indemnisation de la CASS à hauteur de 81,96 euros au titre des prestations médicales relatives à la visite au service d'urgences.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 7/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529728.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 février 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 février 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 7/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 février 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529728"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 février 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 7/2017
Le prévenu a nié tout geste agressif, tout en reconnaissant l'existence d'une situation conflictuelle, et a sollicité son acquittement.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification : les faits établis, consistant en une saisie forte du cou avec les deux mains, ayant causé une ecchymose sans nécessité de soins, constituent-ils une contravention de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative en relevant que le comportement de l'auteur constitue un acte de violence volontaire exercé sur la victime, ayant produit un résultat lésionnel.
La seconde porte sur la preuve de l'imputabilité, le prévenu niant les faits. Le tribunal doit déterminer si un faisceau d'éléments suffit à établir sa culpabilité « sans aucun doute » au regard du principe de la charge de la preuve pesant sur l'accusation.
Enfin, la décision traite de la responsabilité civile accessoire, en application de l'article 94 du Code pénal, pour les frais médicaux exposés par la CASS.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, de la contravention de lésions dolosives, sans circonstance modificative. Il retient la culpabilité en se fondant sur un ensemble d'indices concordants, notamment :
les déclarations de la victime devant le service de police et le juge d'instruction (« batlle instructor ») ;
les constatations matérielles des agents intervenus sur les lieux, relevant des marques au cou ;
les constatations médicales effectuées le lendemain au service d'urgences ;
le témoignage de Vaquero, décrivant les deux hommes « enganxats » (agrippés l'un à l'autre) lors de l'altercation.
Le tribunal écarte toute circonstance aggravante ou atténuante et juge que l'amende de 300 euros réclamée par le Ministère public constitue une « justa sanció » (sanction juste), après prise en compte de la gravité relative des faits.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du
▸Texte intégral de la décision officielle (12 695 caractères)
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 695 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
article 476.2 del Codi Penal
, després d'haver agredit físicament a Alcalá en una situació conflictiva, causant-li lesions menors. El tribunal ha considerat que la culpabilitat de Sarabia queda demostrada pels elements probatoris presents, inclòs el testimoni del perjudicat, les constatacions policials i les proves mèdiques. En conseqüència, Sarabia ha estat condemnat a una pena de 300 euros de multa i al pagament de les despeses processals. A més, ha estat obligat a indemnitzar la CASS amb 81,96 euros per les prestacions mèdiques rebudes pel perjudicat.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jacques Richiardi Martel<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000186/2016</p>
<p id="encab-3">ORÍGEN: 2000255/2015 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300543220140000851</p>
<p id="encab-5">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-6">Magistrat Sr. Jacques Richiardi</p>
<p id="encab-7">XXXX, vuit de febrer del dos mil disset.</p>
<p id="encab-8">VIST en judici oral i públic la Causa 6000186/2016 seguida per la presumpta contravenció penal de lesions doloses, contra el denunciat Sarabia, nascut el 29 d'abril de 1984 a Nador (Marroc), fill de Mhamed i de Yamina, de nacionalitat marroquina, domiciliat a XXXX, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Mena, essent ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">RESULTANT PRIMER : Son fets provats que el 3 de juliol del 2014, vers les 17.30 hores, quan Alcalá es trobava a XXXX, davant del núm. X, ajuda
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000186/2016 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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