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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 11/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529732.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 février 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 février 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 11/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 février 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529732"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 478.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 février 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2017 - ROJ: STCOR 11/2017
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Reproduction verbatim
n abilitat criminal, a una pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb el mateix termini de u pen ió de la condemna, PER CADASCUNA DE LES TRES CONTRAVENCIONS, així com al pagament de le de pe e proce al cau ade , en e que hi hagi lloc a exigir re pon abilitat civil.
Contra aque ta re olució e pot interpo ar recur d'apel·lació per davant d'aque t Tribunal de Cort , en el termini de quinze die egüent a la eva notificació.
Així per aque ta meva entencia, definitivament jutjant, ho mano i igno.
Subir
Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 180 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (16 180 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
article 478.2 del Codi Penal
. Les amenaces es van dirigir contra quatre persones diferents entre 2013 i 2015, i van incloure insults, amenaçes de violència i danys materials. El tribunal ha considerat que les expressions utilitzades per Gaya tenien un caràcter intimidatori i podrien infondre temor en les víctimes. Tot i que la defensa de Gaya va argumentar que patia un retard mental lleu i altres trastorns, el tribunal ha decidit que aquests no afectaven la seva capacitat per entendre les seves accions. Per tant, el tribunal ha imposat a Gaya una pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional per cada una de les tres contravencions, amb un termini de suspensió de la condemna per igual període temporal. Addicionalment, Gaya ha de pagar les despeses processals causades.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Enric Anglada Fors<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000166/2016</p>
<p id="encab-3">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-4">Magistrat Sr. Enric Anglada Fors</p>
<p id="encab-5">Andorra la Vella, vuit de febrer del dos mil disset.</p>
<p id="encab-6">VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000166/2016, seguida per unes presumptes contravencions penals d'amenaces lleus contra Gaya, nascut el dia 17 de gener de 1971 a Barcelona, fill de Vaquero i Plaza, de nacionalitat andorrana, domiciliat a la Massana, i defensat pel lletrat Sr. Calatayud, és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Raya ; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magist
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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