STCOR 41/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:41), Tribunal de Corts, Penal, 19 avril 2017
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 41/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:41, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 19 avril 2017 (référence reprise du texte intégral, la référence fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que tenus pour établis par le tribunal, se déroulent le 21 mai 2015 dans un atelier et magasin de cuisines exploité à Andorre-la-Vieille par M. Gutierrez. M. Carnero, qui y travaillait depuis environ un an, avait annoncé son intention de quitter l'entreprise. Convoqué au bureau du magasin vers 18 h 30, il a été à l'origine d'un différend portant sur des heures supplémentaires non rémunérées, évaluées à 1 100 euros. La discussion a dégénéré en altercation physique, nécessitant l'intervention du Service de police.
Selon le rapport du Service d'urgences établi le même jour vers 21 h 51, M. Carnero présentait des érosions et des contusions multiples au visage, au cou, au tronc et aux membres supérieurs et inférieurs, lésions qualifiées de pronostic léger.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de coups et blessures volontaires au sens de l'article 476.2 du Code pénal. Il a requis la responsabilité de M. Gutierrez en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, et demandé une peine de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement des frais de procédure. Au titre de l'action civile, exercée au profit de l' pour un montant de 61,47 euros correspondant aux frais du Service d'urgences, le Ministère public a relevé que la victime ne souhaitait pas réclamer elle-même.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 41/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529762.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 19 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 19 avril 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 41/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529762"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (19 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 41/2017
ORG_0
La décision est un jugement de première instance rendu par le Tribunal de Corts, en matière de contraventions pénales, par la magistrate Concepció Baron Mora, à l'issue d'un procès oral et public (procédure n° 6000167/2016). Le jugement est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les éléments du dossier permettent d'établir, au-delà du doute raisonnable, que M. Gutierrez a commis une contravention de coups et blessures volontaires, alors que les versions des parties sont contradictoires et que le prévenu conteste, au moins partiellement, sa responsabilité. Le tribunal doit ainsi apprécier la portée probatoire de l'expertise médicale d'urgence, de l'aveu partiel du prévenu et des témoignages recueillis, notamment celui de l'agent intervenant.
En second lieu, se pose la question de la réparation du préjudice subi par la victime. Le tribunal doit déterminer si l'action civile exercée par le Ministère public au profit de l'organisme social est recevable, alors que la victime a déclaré ne pas vouloir réclamer, et que le litige de nature salariale relève d'un autre ordre juridictionnel.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité de M. Gutierrez. Il juge que, « malgré les versions contradictoires » des participants, le fait que M. Carnero ait été « objectivement lésé » est établi par le rapport médical. Il relève en outre que le prévenu a admis l'existence d'un « forcejeo » (altercation physique), et que la concordance du montant en jeu (1 100 euros, correspondant aux heures supplémentaires réclamées) avec les sommes trouvées par l'agent intervenant renforce la vraisemblance de la version de la victime. Ces éléments, combinés
▸Texte intégral de la décision officielle (13 907 caractères)
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé81▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé78▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (13 907 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride76▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
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del 19 d'abril del 2017 ( ROJ: <strong>STCOR 41/2017</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2017:41 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>6000167/2016</b>
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<li>Data resolució: <b>19/04/2017</b>
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<li>NIG: <b>5300543220150002688</b>
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<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>LESIONS DOLOSES</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La sentència condemna Gutierrez a 15 dies d'arrest nocturn condicional per una contravenció penal de lesions doloses contra Carnero, un antic empleat que treballava al seu taller i botiga de cuines. El conflicte es va produir quan Carnero va anunciar la seva intenció de deixar l'empresa i va reclamar 1.100 euros per hores extres no pagades, cosa que va derivar en una discussió i un forceig que va requerir la intervenció de la policia. Malgrat les versions contradictòries dels fets, el tribunal va considerar que Gutierrez era responsable de les lesions patides per Carnero, que van incloure erosions i contusions múltiples. A més de la pena de presó, Gutierrez també ha de pagar les despeses processals i 61,47 euros a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social per les prestacions mèdiques efectuades a Carnero.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
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<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>
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<p id="encab-1">Contravencions Penals 6000167/2016</p>
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<p id="encab-3">NIG: 5300543220150002688</p>
<p id="encab-4">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-5">Magistrat Sra. Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-6">Andorra la Vella, dinou d'abril del dos
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.