STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2017 - ROJ: STCOR 51/2017

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# STCOR 51/2017 > **Décision commentée : STCOR 51/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Par un jugement du 21 juin 2017, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille (recours n° 6000105/2016, magistrat rapporteur M. Enric Anglada Fors) statue sur une poursuite pour délit mineur de lésions somatiques ou psychiques graves et durables, ou de perte ou d'inutilité d'un organe ou d'un sens, commis par imprudence grave. Les faits retenus comme prouvés sont les suivants. Le 4 mars 2013, vers 20h15, une salariée, Mme Calderón, nettoyait une presse à oranges de la marque ORG_0 installée dans le rayon boulangerie de l'établissement ORG_2. La machine, arrêtée mais non débranchée, s'est remise en marche de façon soudaine, les pièces tranchantes saisissant le chiffon puis la main gauche de la salariée. Les lésions constatées sont l'amputation du troisième doigt, une ischémie des deuxième et quatrième doigts et une luxation du pouce. Le tribunal relève que les capteurs frontaux de la machine, destinés à empêcher son fonctionnement lorsque le capot est retiré, avaient été manipulés, ce qui neutralisait la fonction de sécurité. Cette altération avait été constatée le 27 décembre 2012 par un technicien de la société F., chargé de l'installation et de la maintenance. Un bon de livraison portait la mention « pendent canviar sensors tapa » (