Références complémentaires : affaire n° 6000004/2016 (dossier d'origine n° 4900082/2014) ; NIG 5300543220140001402 ; juridiction : Tribunal de Corts, siège à Andorre-la-Vieille ; magistrat rapporteur : Enric Anglada Fors ; type de résolution : sentence ; matière : délit majeur, lésions dolosives. La référence canonique « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas exploitable, la désignation ROJ/ECLI issue du texte est retenue.
Faits et procédure
Les faits retenus comme établis par le tribunal remontent au 29 novembre 2014, vers 23 heures, dans un restaurant de La Massana. Le prévenu, Machado, condamné définitivement en 2009 pour un délit majeur de lésions dolosives, y eut une altercation avec Castrillo, ex-mari de sa sœur, qui se trouvait dans un état d'ébriété manifeste. Lors de la sortie des deux hommes, Castrillo chuta à deux reprises après avoir été écarté par le prévenu. Il subit une déviation septale traumatique, un œdème et des érythèmes, nécessitant un traitement médical et chirurgical ultérieur. Le tribunal relève toutefois qu'il n'a pas été possible d'établir que ces lésions aient été causées par le comportement de Machado.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000004/2016 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 64/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529785.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 26 juillet 2017 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 juillet 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 64/2017) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juillet 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529785"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 juillet 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 26 de juliol del 2017 - ROJ: STCOR 64/2017
Le ministère public avait qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives, requérant une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la CASS et de la victime. À l'audience de jugement oral, après l'administration des moyens de preuve proposés, il a retiré l'accusation faute de preuve à charge. La défense, qui concluait initialement à l'absence de dol, s'est déclarée en accord avec ce retrait et a sollicité l'acquittement pur et simple.
Question de droit
La décision soulève une question procédurale plus que de fond : le retrait de l'accusation par le ministère public, unique partie poursuivante, au cours du jugement oral, emporte-t-il nécessairement l'acquittement du prévenu, et quel est le sort des frais de procédure dans cette hypothèse ?
Subsidiairement, le tribunal est amené à déterminer le régime des frais en cas d'absolution, les articles 174, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale étant visés sans que leur contenu soit reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle, en premier lieu, le caractère « essentiellement accusatoire » de l'ordre juridique pénal andorran. Lorsque la prétention punitive disparaît du fait du ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité jusque-là mise en cause. Il en découle que l'acquittement s'impose, et que l'aute de processament (ordonnance de mise en examen) ainsi que les mesures conservatoires éventuellement prises à l'encontre du prévenu sont privés d'effet.
En second lieu, l'absolution entraînant la fin de la procédure à l'égard du prévenu, les frais de procédure sont déclarés d'office, conformément aux dispositions précitées du Code de procédure pénale.
Le dispositif, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous, est rédigé comme suit :
Reproduction verbatim
« hem d'absoldre i absolem Machado del delicte major de lesions doloses del que venia acusat, declarant-se d'ofici les despeses processals causades. »
Traduction : « nous devons acquitter et acquittons Machado du délit majeur de lésions dolosives dont il était accusé, les frais de procédure occasionnés étant déclarés d'office. »
La décision est susceptible d'appel devant le Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification, mention qui figure dans le texte.
Portée et enseignement pratique
La décision présente une portée pratique réelle, en ce qu'elle illustre les conséquences du principe accusatoire sur l'office du juge pénal. Le juge ne saisit la juridiction de jugement que dans les limites de l'accusation portée par le ministère public. Lorsque celui-ci se désiste à l'audience, le juge ne saurait se substituer à lui pour maintenir une condamnation, l'absence de preuve de culpabil
▸Texte intégral de la décision officielle (12 100 caractères)
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 100 car.)
Sécurité juridiqueHybride79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) — Cr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.