STCOR 132/2017, Tribunal de Corts, sentence pénale du 21 septembre 2017

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 21 septembre 2017, ROJ STCOR 132/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:132 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 5 mars 2016, vers 1 heure, deux ressortissants espagnols, MM. Almansa et Daza, sans antécédents pénaux en Principauté, cheminaient rue del Parnal, à Escaldes-Engordany. Selon le relevé des faits tenus pour établis, ils frappèrent avec les pieds, les poings et les coudes deux véhicules stationnés, un Audi Q5 appartenant à M. Seco et un Range Rover appartenant à M. Barberà, « avec pour seule intention de porter atteinte au patrimoine d'autrui ».

Le véhicule Audi a subi des dégâts au support, à la vitre et au boîtier du rétroviseur droit, un enfoncement de la tôle et un choc sur la partie supérieure centrale. La réparation s'élève à 712,69 euros, prise en charge par l'assureur. La propriétaire a dû acquitter une franchise de 250 euros et a subi un préjudice de 62,24 euros (carburant du véhicule de remplacement et hausse de la prime d'assurance). Le Range Rover a subi des dégâts au rétroviseur et à la porte droite, pour un devis de 321,43 euros.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal, sans circonstance modificative, et a requis deux mois d'arrêt domiciliaire conditionnel assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que les dépens. Il a en outre exercé l'action civile en application de l'article 18 du Code de procédure pénale. La défense a contesté toute atteinte aux véhicules et sollicité l'acquittement. À titre subsidiaire, elle a contesté l'application de la hausse de prime à Seco et la recevabilité de la demande de Barberà, absent à l'audience.

Les prévenus n'ayant pas comparu alors qu'ils avaient été régulièrement cités, la procédure a été conduite en rébellion processuelle. Le Tribunal a statué en jugement oral et public, la formation étant composée de MM. Pijuan Canadell (rapporteur), Mme Baron Mora et Mme Estragués Armengol.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur l'élément moral de l'infraction de dommages dolosifs. Le Tribunal rappelle que l'élément typique du délit réside dans une intention générique de nuire au patrimoine d'autrui (animus damnandi ou animus nocendi). Il retient que cette intention n'a pas à être directe, c'est-à-dire de premier degré : le dol éventuel suffit, lorsque l'auteur se représente le dommage et l'accepte comme conséquence probable de son acte. La question est donc de savoir si le juge doit établir une intention directe ou si la simple acceptation du dommage suffit, et comment qualifier en fait l'intention retenue.

La seconde concerne l'imputation matérielle et la preuve. Il s'agit de déterminer si les auteurs peuvent être identifiés et si l'étendue des dommages est suffisamment établie, au regard du témoignage d'un tiers et des pièces produites.

Enfin, la décision