STCOR 102/2017 (Tribunal de Corts, 31 octobre 2017)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence n° 102/2017 du 31 octobre 2017, ROJ STCOR 102/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:102 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 11 avril 2016, vers 14 heures, à l'arrêt de bus proche d'un lieu situé dans la paroisse de La Massana. Le mineur Coll, âgé de 16 ans, se trouvait avec trois camarades et s'amusait à siffler. Le conducteur d'un véhicule Audi, M. Vara, s'est arrêté à sa hauteur, est sorti de son véhicule de manière agressive, l'a invité à siffler de nouveau et l'a poussé avant de reprendre sa route.
Le ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale de mauvais traitements au sens de l'article 476, paragraphe 1, du Code pénal, et a requis à l'encontre de M. Vara une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, ainsi que le paiement des frais de procédure.
L'accusé ne s'est pas présenté à l'audience de jugement oral, alors qu'il avait été régulièrement cité à son domicile, situé hors de la Principauté. Le tribunal l'a jugé en situation de rebellion procédurale. La procédure relève de la juridiction des Contravencions Penals (affaire n° 6000036/2017), issue de l'instruction n° 4000753/2016.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 102/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529823.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 31 octobre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 31 octobre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 102/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 octobre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529823"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 476.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (31 octobre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 102/2017
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
La qualification. Une poussée unique, accompagnée d'invectives et sans motif apparent, à l'encontre d'un mineur, constitue-t-elle la contravention de mauvais traitements de l'article 476.1 du Code pénal ?
La preuve et l'imputabilité en l'absence du prévenu. La responsabilité pénale peut-elle être établie sur la seule base des témoignages recueillis, alors que le prévenu n'a pas comparu ?
Les conséquences de la condamnation. Quelles incidences tirer de l'absence de constitution de partie civile et des antécédents judiciaires de l'accusé sur le prononcé de la peine et des dépens ?
Solution et dispositif
Motifs retenus
Sur la qualification, le tribunal retient que les faits relèvent de l'article 476.1 du Code pénal, qui réprime, selon la formule citée dans la décision, « qui maltracti corporalment de manera lleu o agredeixi físicament una persona » (« quiconque maltraite corporellement de manière légère ou agresse physiquement une personne », traduction du rédacteur). La poussée, réalisée sans cause apparente sur un mineur de 16 ans, est regardée comme constitutive de ce maltraitement.
Sur l'imputabilité, le tribunal s'appuie sur les articles 20 et 21 du Code pénal pour retenir M. Vara comme auteur direct du fait punissable. Il fonde sa conviction sur la constance des déclarations du témoin-victime Coll, « tout au long de la procédure », corroborées par celles du témoin Mena, recueillies lors de l'audience orale. L'absence de l'accusé n'a pas fait obstacle à l'établissement de sa responsabilité.
Sur les antécédents, le jugement recense plusieurs condamnations antérieures (exhibitionnisme envers des mineurs, menaces non conditionnelles, consommation de stupéfiants, injures à l'autorité, menaces légères, désobéissance légère, détention de stupéfiants pour usage personnel). Le tribunal indique que « en virtut del principi acusatori la pena s'imposa amb caràcter condicional ». La
▸Texte intégral de la décision officielle (12 580 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 580 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé78▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
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Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
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Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 174</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 175</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
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Penal
del 31 d'octubre del 2017 ( ROJ: <strong>STCOR 102/2017</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2017:102 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>6000036/2017</b>
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<li>Data resolució: <b>31/10/2017</b>
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<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>MALTRACTAMENT</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, CLASSES DE DELICTES "> CONTRAVENCIÓ PENAL </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal ha condemnat l'acusat Vara a un mes d'arrest condicional per una contravenció penal de maltractament, en virtut de l'
article 476.1 del Codi penal
, després d'haver empès i increpat el menor Coll, de 16 anys, sense motiu aparent. Malgrat la incompareixença de Vara al judici oral, la seva responsabilitat penal ha quedat acreditada gràcies a les declaracions dels testimonis Coll i Mena. A més, Vara té antecedents penals per diversos delictes menors. El perjudicat ha renunciat a reclamar danys i perjudicis, i el tribunal ha ordenat a Vara pagar les despeses processals causades.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
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<span class="negrita">Magistrats</span>
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<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>
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<p id="encab-1">Contravencions Penals 6000036/2017</p>
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<p id="encab-3">NIG: 5300543220160003185</p>
<p id="encab-4">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-5">Magistrat Sra. Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-6">Andorra la Vella, trenta-un d'octubre del dos mil disset.</p
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.