STCOR 3/2018 (Tribunal de Corts, 25 janvier 2018)
Décision commentée : STCOR 3/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:3 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille était saisi, dans la cause n° 6000098/2016, de poursuites exercées par le Ministère public contre M. Corbacho pour le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour la contravention pénale de lésions dolosives. Les faits remontent au 6 août 2013, au domicile commun de l'intéressé et de sa compagne, Mme Bueno. Une discussion a éclaté entre les deux partenaires, au cours de laquelle Mme Bueno a poussé M. Corbacho. Celui-ci l'a saisie par les bras et l'a repoussée à son tour. Mme Bueno a heurté la cuisse gauche contre un meuble bas de la chambre, puis est tombée sur le lit.
Les lésions constatées consistent en des ecchymoses aux bras, à la cuisse gauche et à la région de la crête iliaque droite. Elles n'ont nécessité ni assistance médicale ni traitement. Le tribunal relève par ailleurs que Mme Bueno avait été condamnée par ordonnance pénale du 17 mars 2016 pour avoir frappé M. Corbacho d'une gifle, lors d'une autre altercation survenue le 2 juillet 2013.
Dans son acte d'accusation provisoire, le Ministère public retenait également les faits du 2 juillet 2013 et sollicitait une qualification de délit continué. À l'audience, il a retiré l'accusation relative à ces derniers faits et a abandonné le caractère continué de l'infraction. La défense concluait à l'acquittement, en soutenant que son client avait agi en légitime défense au sens de l'article 27.1 du Code pénal. Mme Bueno, régulièrement citée, n'a pas comparu.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la réaction de M. Corbacho, qui a repoussé sa compagne après avoir été poussé par elle, pouvait être couverte par la cause d'exclusion de la responsabilité pénale qu'est la légitime défense propre (article 27.1 du Code pénal). Plus précisément, il lui fallait apprécier si les conditions de cette cause d'exclusion étaient réunies, en particulier l'existence d'une agression illégitime, la nécessité rationnelle du moyen employé, la proportionnalité de la défense et l'absence de provocation suffisante de la part du défenseur.
Le Ministère public avait écarté la légitime