Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 114/2019, 17 juillet 2019

Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 juillet 2019, STCOR 114/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:114, recours n° 6000175/2017 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le prévenu, directeur d'un restaurant exploité par une société andorrane, était chargé notamment de la gestion de la caisse, de la remise de la recette quotidienne à la comptable et de la répartition des pourboires. Selon les faits déclarés prouvés, entre janvier 2013 et septembre 2014, il aurait réduit à zéro, dans le système informatique de caisse, des tickets correspondant à des commandes payées en espèces, tout en conservant les sommes encaissées. Le montant total ainsi détourné est retenu à 257 889,83 euros. Une partie des fonds aurait été versée sur des comptes bancaires personnels, puis employée à l'achat d'un véhicule et à des dépenses de nature personnelle.

La découverte des faits est présentée comme fortuite : un client ayant réglé une facture non enregistrée, la comptabilité a révélé un déficit progressif. Un accord extrajudiciaire a été conclu entre la société et le prévenu, pour un montant de 150 000 euros, la société renonçant à toute autre réclamation.

Le ministère public a qualifié les faits d'apropriation indue continuée d'un montant supérieur à 6 000 euros (articles 213 et 209.1.e du Code pénal), en concours idéal ou médial avec une altération d'enregistrement technique (article 443), et a retenu la circonstance aggravante d'abus de confiance (article 30.3). Il a requis quatre ans de prison, dont une partie ferme, et une amende de 150 000 euros. La défense a contesté l'étendue des montants, la date de début des faits, l'existence même de certains détournements, et a soutenu que les pourboires ne figuraient pas dans l'acte de mise en accusation. Elle a demandé une peine ne dépassant pas un an.

Le Tribunal de Corts a statué en formation collégiale (MM. Anglada Fors, rapporteur, Baron Mora et Richiardi Martel) en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Les faits constituent-ils une apropriation indue (article 213 du Code pénal) et une altération d'enregistrement technique (article 443), entre lesquelles existe un lien de moyen à fin ?
2. Le détournement de pourboires, qui n'était pas visé par l'acte d'accusation, peut-il être retenu dans la condamnation ?
3. Quels effets tirer, en matière de responsabilité civile, de l'accord transactionnel conclu avec la victime ?
4. Comment déterminer la peine en présence d'une infraction continuée, de circonstances modificatives contraires et d'une aggravation par abus de confiance ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le Tribunal rappelle la définition de l'apropriation indue : le sujet actif, possesseur légitime d'un bien confié à charge de le restituer ou de le remettre à un tiers, en transforme la possession en détention illégitime en s'en appropriant le bien avec l'intention de se l'approprier (animus rem sibi habendi). Il retient que cette infraction suppose un dol spécifique et l'accomplissement d'un ac