Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre, 14 janvier 2020, STCOR 11/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:11) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions fidèles établies pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le 20 juin 2017, le prévenu, M. Viñas, se présente dans un atelier de réparation automobile situé à Santa Coloma pour récupérer une camionnette confiée en réparation. Les employés de l'atelier lui indiquent qu'il doit acquitter une dette avant d'emporter le véhicule. Une discussion s'engage, au cours de laquelle l'intéressé s'emporte et profère, à l'adresse de l'employé Z., des insultes (« hijo de puta », « argentino de mierda ») accompagnées de menaces de mort et de violences (« te voy a partir la cara, cuando te coja te mato »). Il menace également de briser les vitres de l'atelier, d'y mettre le feu et de frapper un autre employé. Des agents de la police sont appelés et interviennent.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143 du Code pénal) et de délit mineur d'injures (article 174 du même code), avec la circonstance aggravante de motivation raciste, xénophobe ou relative à la nationalité (article 30.6). Il requiert dix mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans. La partie civile, M. Plana, propriétaire de l'atelier et constituée partie civile, requiert douze mois avec sursis de trois ans, assortis d'une interdiction de contact de quatre ans. La défense conclut à l'acquittement au nom de la présomption d'innocence, en soutenant que le prévenu s'est fâché sans proférer d'insultes ni de menaces.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
8 références à des textes normatifs — 7 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 11/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530245.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 14 janvier 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 14 janvier 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 11/2020) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 janvier 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530245"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 174)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 174)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (14 janvier 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 14 de gener del 2020 - ROJ: STCOR 11/2020
Le prévenu ne comparaît pas malgré une citation régulière ; la procédure se déroule donc en rébellion processuelle. Le Tribunal de Corts est saisi sous le numéro 6000027/2019, la décision étant rendue le 14 janvier 2020 par la magistrate Anna Estragués Armengol, rapporteure, siégeant avec MM. Josep Maria Pijuan Canadell et Caòlic Mingorance Cairat.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La qualification pénale des propos : les paroles proférées constituent-elles une menace non conditionnelle au sens de l'article 143 du Code pénal, et des injures au sens de l'article 174 ?
La preuve des faits en l'absence du prévenu : comment le juge apprécie-t-il la matérialité des faits, face à une défense fondée sur la présomption d'innocence et sur l'absence de preuve des propos litigieux ?
La circonstance aggravante de motif discriminatoire : l'expression « argentino de mierda » suffit-elle à caractériser la circonstance de l'article 30.6 du Code pénal, qui vise la commission des faits pour des motifs racistes, xénophobes ou relatifs à la nationalité ?
S'y ajoutent des questions accessoires relatives à la détermination de la peine (article 56 du Code pénal), à la peine complémentaire d'interdiction de contact (article 38.3), à la responsabilité civile et aux dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient que les expressions
▸Texte intégral de la décision officielle (20 729 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (20 729 car.)
Sécurité juridiqueSourcé81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
8 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.