STCOR 20/2020 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 6 février 2020)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, STCOR 20/2020, 6 février 2020 (ROJ : STCOR 20/2020 ; ECLI:AD:TCORAD:2020:20) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 janvier 2019, vers 23 heures, une patrouille de deux agents de police se trouvait à la sortie d'un bar de Santa Coloma. Selon les constatations retenues par le tribunal, M. Aguilar, de nationalité portugaise, né en 1981, aurait interpellé les policiers « sans cause apparente ». Lors du contrôle, il était en possession d'une petite quantité de haschisch, d'un poids de 0,6 gramme, qualifiée de « destinée à sa consommation ».
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de possession de produit stupéfiant cannabis ou de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il a requis la condamnation de l'intéressé en qualité d'auteur, une amende de 300 euros, le paiement des dépens et la confiscation de la drogue saisie.
M. Aguilar ne s'est pas présenté à l'audience. Le jugement a été rendu en son absence, la décision précisant qu'il était jugé « en rébellion processuelle » après avoir été régulièrement cité. Le tribunal relève en outre l'existence de plusieurs condamnations anciennes pour injures et résistance à l'autorité, sans que celles-ci constituent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Il constate enfin que l'intéressé ne réside pas actuellement dans la Principauté.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 20/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530254.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 06 février 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 06 février 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 20/2020) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 février 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530254"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 499)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 499)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (06 février 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 06 de febrer del 2020 - ROJ: STCOR 20/2020
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre probatoire : la contravention de possession de cannabis pour consommation personnelle peut-elle être regardée comme « pleinement établie » en l'absence du prévenu à l'audience ? La seconde concerne les conséquences pénales et accessoires de l'infraction : quelle sanction, quelles mesures réelles et quelles charges de procédure le tribunal doit-il prononcer ?
Sur le premier point, le tribunal retient que les faits sont établis « malgré l'absence de l'accusé », à partir de trois éléments : les déclarations concordantes des deux agents intervenus à l'audience, la saisie du produit, versée au dossier, et les déclarations du prévenu lui-même figurant dans le rapport de police.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de M. Aguilar en qualité d'auteur, au motif qu'il a « réalisé personnellement les faits punissables », conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Il écarte toute responsabilité civile (considérant quatrième) et fonde la confiscation sur les articles 70.1 et 286 du Code pénal. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement des articles 174, 175 et 181.1 du Code de procédure pénale.
Le dispositif, r
▸Texte intégral de la décision officielle (12 072 caractères)
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé78▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
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Juridiction du fond
État de droitSourcé77▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 072 car.)
Sécurité juridiqueSourcé77▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
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<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
</li>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 286</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 70.1</a>
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Penal
del 06 de febrer del 2020 ( ROJ: <strong>STCOR 20/2020</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2020:20 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>6000035/2019</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>06/02/2020</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300543220190000613</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<ul>
<li>Títol: <b>POSSESSIÓ DE CANNABIS O DROGA DE TOXICITAT SIMILAR PER AL CONSUM PROPI</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" PENES "> MULTA </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal de Corts d'Andorra va condemnar a Aguilar, un home de nacionalitat portuguesa, a una multa de 300 euros i al pagament de les despeses processals per possessió de cànnabis amb fins de consum propi. Els fets van ocórrer el 14 de gener de 2019, quan Aguilar va ser increpat per policies a la sortida d'un bar a Santa Coloma i es va trobar en la seva possessió una petita quantitat d'haixix. Malgrat la incompareixença de Aguilar al judici, el tribunal va considerar que els fets havien estat plenament acreditats gràcies a les declaracions dels policies i les proves presents. A més, el tribunal va ordenar el comís i destrucció de la substància estupefaent intervinguda.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>
</p>
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<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contrav
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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