Au cours de l'audience, la défense a soulevé une question préalable tendant à la nullité de deux décisions du tribunal : l'ordonnance du 10 décembre 2019, qui rejetait une demande de mesures d'instruction complémentaires (notamment la réalisation de tests psychométriques par le psychiatre ayant examiné la mineure en janvier 2018), et l'ordonnance du 11 février 2020, qui rejetait l'incident de nullité. Elle invoquait l'article 123 du Code de procédure pénale et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la Convention de Lanzarote du 25 octobre 2007 (art. 25.2). Elle faisait valoir que les déclarations de la mineure n'avaient pas été enregistrées et que la défense n'avait pas été présente à leur recueil.

Le ministère public a conclu au rejet de cette question préalable et retenu la qualification d'agression sexuelle sur mineur de moins de quatorze ans avec laquelle l'accusé cohabitait, prévue par l'article 147, paragraphes 1 et 3, du Code pénal. Il a requis quatre ans d'emprisonnement, une interdiction de contact de douze ans et l'expulsion définitive. La défense a conclu à l'acquittement, subsidiairement à la requalification sur le seul paragraphe 1 de l'article 147, et a retiré la circonstance aggravante de cohabitation. Les parties civiles (les parents) ont renoncé à leurs actions pénale et civile le 2 juin 2020.

Question de droit

La décision pose, de façon implicite, deux questions.

La première est procédurale : une demande d'instruction complémentaire, formulée après la clôture de la phase d'instruction et la transmission du dossier au tribunal de jugement, peut-elle être admise au stade du procès ? Le ministère public soutenait que l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de juliol del 2020 - ROJ: STCOR 44/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 123) — mentionné sous « article 123 del Codi de Procediment Penal i de l'aute de data 11 de febrer del 2020 que resol l'inci »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 123) — mentionné sous « article 123 del Codi de Procediment Penal en els seus apartats b »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 123) — mentionné sous « article 123 del Codi de Procediment Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 147) — mentionné sous « article 147 del Codi Penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 02 juillet 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (20 762 car.)

1. [1]

   Tribunal de Corts, n° 6000120/2019 — Décision commentée

   🏛 Tribunal de Corts

   Source officielle ↗

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).

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