Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 13 mai 2021, recours n° 6000071/2020, ROJ STCOR 32/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:32 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le 27 juillet 2020, vers 20 heures, au domicile commun d'Andorre-la-Vieille, une discussion éclate entre M. Montenegro et sa compagne, Mme Tur. Au cours de cette altercation, M. Montenegro se jette sur Mme Tur et lutte avec elle pour lui retirer le téléphone portable qu'elle tient contre sa po
Par cette d??cision rendue par (AD) sous la r??f??rence , la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530364.
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Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) ??? STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 13 mai 2021 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 mai 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530364"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (13 mai 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021
Tribunal de Corts
STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Corts devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Corts consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Corts proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ssat Montenegro, al seu domicili d'Andorra la Vella, junt amb la seva companya sentimental Tur i la filla menor d'ambdós, d'un any i set mesos d'edat, s'inicià una discussió entre la parella en el decurs de la qual Montenegro s'abalançà sobre Tur, forcejant amb la mateixa per prendre-li el mòbil que aquella tenia a les mans i aguantava contra el pit, causant-li així Montenegro, ferides als dos canells i esgarrapades al pit. La filla menor de la parella presencià tot l'incident ocorregut entre els??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Corts et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STCOR ANDORRA, a 13 de maig del 2021 - ROJ: STCOR 32/2021) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (20 251 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (20 251 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé80▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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