STCOR 45/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 8 juin 2022)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 45/2022, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 juin 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:45 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 45/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:45). Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») n'a pas été utilisé comme source ; seuls les motifs et le dispositif ont été analysés.
Faits et procédure
Le 5 mai 2021, à six heures du matin, M. Oller s'est présenté à une station-service et a fait le plein de son véhicule pour un montant de 20,01 euros. Au moment du paiement, la carte bancaire qu'il présentait n'a pas été acceptée par le terminal de paiement électronique. Il a alors indiqué à la pompiste qu'il s'acquitterait ultérieurement du montant dû, engagement qu'il n'a pas tenu, n'étant jamais revenu à la station (sur ces faits, Antecedents de fet, résultant primer).
Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale d'estafa privilegiada (escroquerie privilégiée), prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal, sans circonstance modificative de responsabilité. Il a requis une amende de 40 euros, les dépens, ainsi que la condamnation de l'intéressé à indemniser la station-service à hauteur de 20,01 euros (résultant segon et tercer).
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 45/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530455.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 juin 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 juin 2022 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 45/2022) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 juin 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530455"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 juin 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2022 - ROJ: STCOR 45/2022
L'accusé, dûment cité par lettre recommandée qu'il a reçue personnellement, n'a pas comparu à l'audience de jugement orale et publique. La juridiction a donc statué en son absence, par jugement rendu en rébellion (en rebel·lia). Le tribunal a siégé en formation unipersonnelle, sous la présidence de la magistrate Mme Canòlic Mingorance Cairat.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale : un consommateur qui se fait délivrer du carburant, sans paiement effectif au moment de la prestation, en réglant avec une carte refusée par le terminal et en promettant de payer ultérieurement, commet-il la contravention d'estafa privilegiada au sens de l'article 482.1 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative (considerant primer), en retenant que l'accusé a chargé du combustible « sans faire effectif l'import correspondant ».
La seconde concerne l'imputation et la réparation : l'accusé doit-il être regardé comme auteur (article 20 et 21 du Code pénal) et tenu de réparer le préjudice matériel ? Le tribunal retient la qualité d'auteur direct, « per haver realitzat personalment l'acte punible », sur le fondement de la déclaration du représentant de la station-service et du reçu, comportant les nom, numéro de passeport et téléphone de l'intéressé (considerants segon à quart).
Une troisième question, procédurale, se pose accessoirement : celle des conditions de la condamnation en rébellion et des voies de recours ouvertes.
Solution et dispositif
Le tribunal condamne M. Oller, en rébellion, en qualité d'auteur d'une contravention pénale d'estafa privilegiada, à une amende de quarante euros et aux dépens. Il le condamne en outre à indemniser la station
▸Texte intégral de la décision officielle (11 374 caractères)
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Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé77▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (11 374 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Équilibre processuel
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Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
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Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
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Penal
del 08 de juny del 2022 ( ROJ: <strong>STCOR 45/2022</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2022:45 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>6000029/2022</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>08/06/2022</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Canòlic Mingorance Cairat</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>ESTAFA PRIVILEGIADA</b>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal ha condemnat en rebel·lia a Oller per una contravenció penal d'estafa privilegiada, ja que havia carregat 20'01 EUR de carburant al seu vehicle sense pagar. El tribunal ha considerat que els fets són constitutius d'aquest delicte i que Oller és responsable penalment. Com a conseqüència, se li ha imposat una pena de 40 EUR de multa i el pagament de les despeses processals. A més, ha de indemnitzar a l'estació de servei amb 20'01 EUR pel valor del carburant. La sentència ha estat dictada en rebel·lia, ja que Oller no va comparèixer al judici malgrat ser degudament citat.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Canòlic Mingorance Cairat<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA</p>
<p id="encab-2">Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat</p>
<p id="encab-3">Andorra la Vella, 8 de juny del 2022.</p>
<p id="encab-4">VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000029/2022 seguida per la presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada, contra Oller, nascut el 24 de març de 1993 a Escaldes-Engordany, de nacionalitat andorrana, qui no compareix malgrat ser degudament citat; sent part acusador el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Marti i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">RESULTANT PRIMER: Són fets provats que el 5 de maig del 2021, a les 6 hores, Oller anà a la XXXX, i carregà 20'01 EUR de carburant al seu vehicle Mercedes matr&iac
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.