Décision commentée : STCOR 8/2024, Tribunal de Corts, Andorre, Penal, 17 janvier 2024, recours n° 6000041/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2024:8) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, se sont déroulés à Encamp, dans la nuit du 23 juin 2018 (vers 1 h 50). Une altercation oppose un groupe de personnes, dont le prévenu et ses accompagnants, à un autre groupe. Un agent du Servei de Policia, hors service, intervient pour séparer les protagonistes. Le détenteur d'une navalla à lame de 9 cm la jette sous un véhicule, où elle est retrouvée ensuite. Le contrôle d'identité qui suit donne lieu à un refus de s'identifier et à des insultes envers les agents (« payasos de mierda »). La fouille fait apparaître 0,8 gramme de marihuana destiné à un usage personnel.
Le Ministère public, à l'issue de l'audience, retient la qualification de menaces de mort avec arma (art. 143.2 CP), de port illégal d'arma (art. 263.1 CP), de lésions légères à agents de l'autorité (art. 174 CP), ainsi que les contraventions de possession de marijuana (art. 508 CP) et de désobéissance légère (art. 499 CP). Il requiert une peine unique de douze mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, et une amende de 1 000 euros pour les contraventions.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 8/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11518381.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 17 janvier 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei Qualificada de la Justicia, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 17 janvier 2024 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 8/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei Qualificada de la Justicia, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei Qualificada de la Justicia, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 janvier 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei Qualificada de la Justicia, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518381"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (17 janvier 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STCOR 8/2024
La défense conteste la qualification de menaces avec arme blanche et sollicite l'acquittement sur ce point, en acceptant les autres infractions. Elle demande une peine de deux mois de prison conditionnelle, un délai d'épreuve de deux ans et une amende de 600 euros.
Le prévenu, absent à l'audience, est déclaré en situation de rébellion processuelle. Le jugement est rendu par le Tribunal de Corts, ponent M. Enric Anglada Fors, rédaction confiée à Mme Carolina Bailen Vila.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est d'ordre probatoire et qualificatif : les éléments réunis suffisent-ils à caractériser le délit majeur de menaces de mort avec arme, lorsque les témoignages recueillis sur le contenu des propos menaçants sont imprécis ou contradictoires ? La seconde concerne la détermination de la peine et les mesures accessoires : comment le juge articule-t-il la peine unique pour plusieurs infractions de nature délictuelle et contraventionnelle, et sur quel fondement ordonne-t-il la confiscation des objets saisis ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal écarte le délit majeur de menaces. Il relève que le témoignage de l'agent PO 357 ne permet pas d'établir l'existence de menaces, celui-ci ayant déclaré à l'audience que le prévenu ne les avait pas menacés et que, si tel avait été le cas, il ne s'en souvenait pas. L'agent PO 419 ne se rappelait pas la phrase alléguée (« espero que no le pase nada a tu hijo »). Enfin, l'agent PO 399, dont la version aurait pu étayer l'accusation, n'a pas comparu. Le tribunal juge ces éléments insuffisants.
En revanche, il retient les autres qualifications : la navalla, classée comme arme dont le port est prohibé dans les lieux publics par
▸Texte intégral de la décision officielle (18 074 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (18 074 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride79▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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