Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentence pénale, 4 février 2025, recours n° 6000107/2024, ROJ STCOR 38/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:38 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue à Andorre-la-Vieille le 4 février 2025, la magistrate Carolina Bailen Vila, siégeant au Tribunal de Corts en formation de jugement oral et public, statue sur une poursuite pour contravention pénale de vol (furt).
Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 19 février 2024, vers 15h58, la prévenue, de nationalité mongole et sans antécédents défavorables, pénètre dans un commerce situé à Pas de la Casa et y soustrait deux cartons de tabac de marque VOGUE, d'une valeur de 37,03 EUR chacun au prix de revient. Les cartons sont recouverts par le Service de police. Le représentant légal du commerce, désigné dans la décision sous l'appellation anonymisée « ORG_0 », réclame la somme de 74,06 EUR.
La prévenue n'a ni comparu à l'audience, bien que régulièrement citée, ni été entendue. Elle est en conséquence déclarée en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal), c'est-à-dire en défaut. Le Ministère public, représenté à l'audience, qualifie les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, requiert une amende de 148,12 EUR, la condamnation au paiement de 74,06 EUR au titre de la responsabilité civile, ainsi que les dépens.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
14 références à des textes normatifs — 14 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 38/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11656850.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 04 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 04 février 2025 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 38/2025) précise les conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 14 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656850"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (04 février 2025)
4
La procédure est donc menée en l'absence de la personne poursuivie, la décision étant rendue sur la base des preuves réunies au dossier.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions.
La suffisance de la preuve en l'absence de la prévenue. Le tribunal doit déterminer si les éléments matériels de la contravention de vol peuvent être regardés comme établis alors que l'intéressée n'a ni comparu ni déclaré. Le considérant premier répond par l'affirmative, en relevant que « s'est pratiquée une preuve à charge suffisante et valablement constituée » (prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda).
L'imputabilité de l'infraction. Il s'agit de savoir si la prévenue est pénalement responsable en qualité d'auteur, par application des articles 20 et 21 du Code pénal.
La détermination de la peine et de la réparation civile. Le tribunal doit fixer l'amende en tenant compte des dispositions de l'article 56 du Code pénal, des réquisitions du Ministère public et des circonstances personnelles de la prévenue, puis statuer sur la responsabilité civile et les frais de procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue. Il s'appuie sur un faisceau d'éléments concordants.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 965 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (11 965 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
14 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain.
Étude sur l'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 38/2025
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