STCOR 41/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 4 février 2025)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale, 4 février 2025, recours n° 6000107/2024, ROJ STCOR 41/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:41 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 février 2024, vers 15 h 58, l'encausée est entrée dans un commerce situé à la vila du Pas de la Casa et y a dérobé deux cartons de tabac de marque ORG_0, d'un prix de revient de 37,03 EUR chacun. Les produits ont été récupérés par le Service de police.
Selon les faits déclarés prouvés, les caméras de sécurité de l'établissement ont enregistré l'encausée saisissant les deux cartons et les dissimulant à la taille. L'alarme s'étant déclenchée à la sortie, un contrôle n'a pas permis de retrouver les produits sur sa personne. Les deux cartons ont en revanche été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Les agents de police ont procédé au contrôle sur un parking communal, peu après les faits, et l'encausée leur a remis les deux cartons, reconnaissant les avoir soustraits au commerce. Ces éléments reposent sur le témoignage de la déclarante, sur la vidéosurveillance et sur les dépositions des deux policiers intervenus.
L'encausée, de nationalité mongole, est née le 16 avril 1977. Le jugement mentionne qu'elle dispose d'un document d'attestation de demande d'asile en France. Elle n'a pas comparu malgré une citation légale et a été déclarée en situation de rebellion processuelle (). Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol () au sens de l'article 481.1 du Code pénal, sollicitant une amende de 148,12 EUR, le remboursement de 74,06 EUR au titre de la responsabilité civile, et les dépens.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 41/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-6000107-2024.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 04 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 04 février 2025 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 41/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656853"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (04 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 41/2025
rebel·lia processal
furt
La juridiction a été saisie dans le cadre d'un jugement oral et public. Elle a statué par sentence, définitivement jugeant en première instance.
Question de droit
La décision soulève une question de procédure et de fond, distincte mais liée :
Procédure : une condamnation pénale peut-elle être prononcée à l'encontre d'une personne régulièrement citée mais absente à l'audience, déclarée en rebellion processuelle, lorsque la preuve de l'infraction a été administrée de manière suffisante ?
Fond : la matérialité de la contravention de vol, en l'absence de toute audition de l'encausée, peut-elle être établie par la vidéosurveillance, les témoignages et la saisie des objets dans le véhicule, de sorte que les éléments constitutifs soient réunis et que la responsabilité pénale soit engagée ?
Le tribunal y répond par l'affirmative, en relevant qu'« il a été procédé à une preuve à charge suffisante et valablement constituée » (considérant premier).
Solution et dispositif
Motivation
Sur la responsabilité, le tribunal retient deux séries d'éléments. La première tient à la preuve matérielle : la vidéosurveillance, la déclaration de la gérante et les témoignages des policiers établissent la prise et la dissimulation des produits. La
▸Texte intégral de la décision officielle (12 485 caractères)
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 485 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride76▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
art. 481.1 del Codi Penal
) per haver sotsegut dos cartrons de tabac de 37,03 EUR cada un al comerç ORG_2 del Pas de la Casa el 19 de febrer de 2024; la prova prové de vídeos de seguretat i testimonis policials que mostren la seva captura immediatament després de l'acció, amb els productes recuperats al seu vehicle. Sense circumstàncies modificatives, el tribunal imposa una multa de 140 EUR, la devolució de 74,06 EUR al comerciant i les despeses processals, tot indicant que el ministeri fiscal i l'acusat poden apelar dins dels terminis previstos.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Carolina Bailen Vila<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-2">Magistrada Sra.</p>
<p id="encab-3">Carolina BAILEN VILA</p>
<p id="encab-4">Andorra la Vella, 04 de febrer de 2025.</p>
<p id="encab-5">VISTA en judici oral i públic, la causa núm. 6000107/2024, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">És acusada Luís, nascuda el 16 d'abril de 1977 a Oulan-Bator (Mongolia), filla de Galan i Criado, de nacionalitat mongola, amb document d'atestació de demanda d'asil a França número 3103175308, la qual no ha comparegut malgrat haver estat legalment citada, essent declarada en situació de rebel·lia processal.</p>
<p id="anteced-2">És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la S
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000107/2024 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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