STCOR 11/2025 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 avril 2025)
Décision commentée : STCOR 11/2025 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 2 avril 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:11, recours n° 6000013/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, employée depuis 1990 de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), entité paraétatique soumise au régime de la Llei general de les finances públiques, exerçait depuis plusieurs années les fonctions de cheffe de l'Àrea de control administratiu, avec une huitaine de personnes sous ses ordres. Elle était chargée d'instruire les dossiers administratifs de sanction et de réclamer le paiement des cotisations.
Entre 2004 et 2018, elle a détourné des sommes versées en espèces par des cotisants pour régulariser leurs dettes, en utilisant les droits d'accès qui lui étaient attribués sur le système informatique de la CASS. Son mode opératoire, décrit par les faits prouvés, consistait à annuler manuellement des majorations de retard, à imputer les paiements en espèces de manière indue, puis à affecter les fonds ainsi « disponibles » au paiement d'autres dettes. Les justificatifs papier remis par les guichets étaient conservés dans un tiroir de son bureau. Le préjudice a été chiffré par expertise à 457.650,76 EUR.
Lors de la perquisition, 4.010 EUR en espèces ont été découverts au domicile commun, partagé avec la coaccusée Zelia Capellà, qui a acquis au Portugal un bien immobilier financé par un prêt hypothécaire. Le ministère public a sollicité la condamnation de la prévenue pour trois infractions (détournement de biens publics, suppression de document public et altération de données informatiques) et pour blanchiment de capitaux d'habitude, avec demande de peine unique de huit ans, d'amende et de confiscation, ainsi que la responsabilité civile de Capellà à hauteur d'environ 30.000 EUR, selon la partie civile.
La défense a reconnu les faits, invoqué une addiction au jeu (ludopathie) au titre des circonstances atténuantes des articles 29.7 et 29.8 du Code pénal, et contesté la qualification de blanchiment ainsi que le montant du préjudice.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Le blanchiment d'argent (« blanqueig de diners o valors amb habitualitat », art. 409 et 410 CP) est-il constitué lorsque les fonds détournés sont exclusivement des espèces qui n'ont jamais transité par des comptes bancaires ?
- Une circonstance atténuante fondée sur une addiction au jeu peut-elle être retenue sur le seul fondement d'une expertise psychiatrique non soumise à la contradiction à l'audience ?
- Quel est le montant du préjudice et de la réparation civile, lorsque le chiffrage de la partie civile est contesté ?
- La coaccusée, compagne de la prévenue, peut-elle être déclarée civilement responsable de l'enrichissement tiré des détournements ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la qualification de blanchiment et prononce l'absolution sur ce point. Il retient en revanche la responsabilité pénale de la prévenue, en qualité d'autrice, pour les trois autres infractions. Il rejette les deux circonstances atténuantes invoquées et fixe la peine.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Absoudre Sanz du délit majeur de blanchiment d'argent avec habitualité dont elle était accusée.
Ne pas déclarer la responsabilité civile pour enrichissement de Zelia Capellà Capellà.
Condamner Sanz en qualité d'autrice responsable pénalement du délit majeur