Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 17/1994, ECLI:AD:TSJADAD:1994:17) a été retenue. Le numéro de sentence figurant en en-tête du texte (« 18-94 ») diffère de cette référence ; la source ne permet pas de trancher l'écart.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 17 mars 1994, un auto de sobreseïment provisional (non-lieu provisoire). Il suivait en cela les réquisitions du ministère public, au motif que le dossier n'établissait pas que les querellants eussent remis au querellé les sommes qu'ils estimaient avoir été détournées.
L'affaire concerne la vente d'un véhicule automobile, désigné dans le texte sous le code « ORG_0 Celica Turbo 4 WD ». Les querellants, MM. Peña et Araujo, soutenaient avoir été victimes d'une escroquerie et avaient formé un recours de suplicació contre l'auto de non-lieu. Ils invoquaient trois éléments qu'ils qualifiaient d'indices de la tromperie :
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/94 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 17/1994 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520348.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 décembre 1994 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 décembre 1994 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1994 - ROJ: STSJAD 17/1994) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 décembre 1994 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520348"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 décembre 1994)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
la qualité des acheteurs, connaisseurs et passionnés d'automobiles, abonnés à des revues spécialisées, qui auraient payé un prix supérieur d'environ un million de pesetas à la valeur du bien, différence qui ne pourrait s'expliquer que par une manœuvre trompeuse ;
des contradictions relatives à la constitution d'un aval, dans le cadre des formalités administratives et douanières ;
les antécédents du querellé, dont l'entreprise aurait été impliquée dans des faits similaires de vente d'automobiles.
Le recours fut examiné en audience devant le Tribunal Superior. Le ministère public s'y opposa et sollicita de nouveau le non-lieu, faute de preuves, relevant que les chèques remis étaient nominatifs et que la question relevait, selon lui, de l'illicéité civile et non pénale. Le conseil du querellé s'associa à cette position.
Question de droit
La question posée à la juridiction supérieure était double.
Question principale : les faits dénoncés peuvent-ils être qualifiés d'escroquerie (estafa), ou, à tout le moins, présentent-ils des indices suffisants pour justifier la poursuite de l'instruction ?
Question sous-jacente : la frontière entre le dol civil (tolérance du dol dans les pratiques commerciales) et la tromperie pénalement répréhensible, lorsqu'une transaction porte sur un bien dont le prix paraît anormal.
Le contrôle exercé à ce stade est celui de l'existence d'indices suffisants et non celui de la culpabilité, la décision précisant que la culpabilité doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable », exigence propre à l'étape processuelle en cause.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette le recours et confirme l'auto de non-lieu. Il retient que les faits « ne peuvent être considérés comme constitutifs du délit d'escroquerie, ni même indiciairement » (fonaments de dret, considérant 1). Il statue par la formule suivante, traduite fidèlement du catalan :
§Reproduction verbatim
« Rejeter le rec
▸Texte intégral de la décision officielle (13 932 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 932 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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