Juridiction andorrane, — (ATSJAD 13/1995)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 13/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:13A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie le 13 septembre 1995 d'un recours en matière pénale. Elle est classée sous la rubrique « Recurs de Suplicació : resolucions recurribles ». La référence de la procédure initiale est la cause n° 67-F/91 (la juridiction de première instance, le numéro d'enregistrement du recours n'étant pas autrement précisé dans le texte).

La chronologie procédurale, telle que reconstituée par les visas de la décision, est la suivante :

1. 11 mars 1993 : le Batlle, M. Batlle Raya, rend un aute rejetant la demande de mise en examen (processament) de M. Anaya, sollicitée par M. Gomila, faute d'indices rationnels de criminalité.
2. 5 décembre 1994 : le Tribunal de Corts rejette le recours d'appel (apel·lació) formé par l'avocat de M. Gomila, M. Yuste, contre cet aute.
3. 29 mars 1995 : le même Tribunal de Corts rejette le recours en súplica formé contre son précédent aute.
4. 26 avril 1995 : M. Yuste forme un recours en suplicació contre l'aute du 29 mars 1995, en invoquant plusieurs motifs de l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 : défaut ou excès de juridiction ou de compétence (3.1), violation des règles de procédure ayant causé une indéfense ou une atteinte à un droit fondamental (3.2), refus injustifié d'une preuve (3.3), erreur dans l'appréciation de la preuve ou violation de la présomption d'innocence (3.5), violation ou erreur d'interprétation d'une norme pénale de fond (3.7), et violation d'une norme substantielle non pénale (3.8).

Le ministère public sollicite la confirmation de l'aute attaqué, au motif que les moyens soulevés seraient identiques à ceux déjà soumis par l'appel et déjà tranchés. La partie adverse, représentée par Mme Vilar, demande le rejet du recours.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'infraction poursuivie ni l'identité procédurale des parties au-delà de ce qui précède.

Question de droit

La question posée est de savoir si une décision de la Cour de Corts, rendue en súplica sur un aute de refus de mise en examen initialement pris par le Batlle et confirmé en appel, peut faire l'objet d'un recours en suplicació devant le Tribunal Superior de Justícia.

Cette question se décompose en deux interrogations connexes :

• La décision attaquée entre-t-elle dans le champ des résolutions recurribles en suplicació au sens de l'article 2 du décret de 1990 ?
• Plus largement, le système procédural pénal andorran ouvre-t-il une voie de recours supplémentaire au-delà de l'appel et de la súplica lorsque la décision initiale émane d'un Batlle ?

Le Tribunal ne traite pas au fond des moyens énumérés à l'article 3 du décret. La solution est purement procédurale.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours irrecevable. Son raisonnement repose sur quatre branches.

a) Nature du recours en suplicació. Le Tribunal rappelle que la suplicació, régie par le décret du 13 juillet 1990, assume dans l'ordre juridique andorran une fonction équivalente à celle du pourvoi en cassation dans d'autres