Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est rendue le 19 décembre 1995 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), dans le cadre du recours d'appel enregistré sous le numéro AD-051-1/94 (recurs n° 51/94). Le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet. Le texte est rédigé en catalan.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Mme Manzano, propriétaire de deux chalets, conteste le décret n° 41/93 du Comú d'Escaldes du 28 janvier 1993, qui autorisait M. Montenegro à édifier une construction située face à ses biens. Elle estime que cette construction méconnaît les règles d'urbanisme communales.
La procédure administrative se déroule en plusieurs temps :
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 102/1995 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520487.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 1995 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 1995 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 102/1995) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Codi Administracio, Codi Administracio ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520487"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Mme Manzano demande, par lettre du 28 janvier 1994, à consulter le décret. Le Comú accepte cette demande par décret n° 87/94 du 24 février 1994.
Le 12 avril 1994, la requérante retire une copie du décret. Le dossier comporte une pièce (folio 62) qui atteste seulement de la remise de cette copie.
Le 3 mai 1994, elle forme un recours d'alçada, qui est rejeté tacitement à l'expiration du délai de deux mois, soit le 3 juillet 1994.
Le 18 juillet 1994, elle saisit la juridiction contentieuse.
Par sentence du 16 juin 1995, le Tribunal de batlles, section administrative, annule le décret autorisant la construction, au motif que celle-ci ne respecte pas certaines prescriptions du règlement général d'urbanisme (article 133). Le Comú d'Escaldes-Engordany et M. Montenegro interjettent appel le 20 juillet 1995.
Selon la thèse de l'appelant, le délai de recours était expiré, la requérante ayant eu connaissance du décret dès le 12 avril 1994. Le Comú reprend un argument similaire. Mme Manzano soutient, au contraire, que la notification est irrégulière : les dates de consultation des plans (29 avril et 2 mai 1994) constituent la véritable date de notification, et la commune ne l'a pas informée des voies de recours, comme l'exige l'article 47 du Codi de l'Administració.
Question de droit
La question litigieuse est circonscrite par la juridiction elle-même : il s'agit de « savoir si le recours présenté par Mme Manzano a été introduit dans les délais légaux » (fondement de droit n° 2). Les parties ne discutent pas, en appel, de la légalité au fond du permis de construire.
Plus précisément, la décision conduit à examiner deux points :
La validité de la notification du décret du 28 janvier 1993, au regard des exigences de l'article 47 du Codi de l'Administració (indications suffisantes sur le contenu et la date de l'acte, mention des voies de recours).
Les conséquences d'une notification irrégulière sur le point de départ du délai de recours, et donc sur la recevabilité de l'alçada puis du recours juridictionnel.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que « l'acte de notification
▸Texte intégral de la décision officielle (16 464 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 464 car.)
Sécurité juridiqueSourcé92▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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