M. Tamarit a été admis à la retraite en décembre 1984 et perçoit une pension de vieillesse depuis janvier 1985 auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Son épouse a atteint l'âge de soixante-cinq ans en 1990, la date précise étant occultée dans le texte (« *** de 1990 »). Il soutient que, à cette date, elle ne percevait aucune pension, de sorte que sa propre pension devait être majorée de 10 % à compter d'avril 1990, en application de l'article 42 du Reglament tècnic de la CASS.
La CASS refuse la majoration au motif que l'épouse avait cotisé pendant six mois (du 8 novembre 1971 à avril 1972) et pouvait prétendre à une pension symbolique. Celle-ci faisait obstacle au bénéfice de la majoration pour le conjoint, bien que l'épouse ait renoncé de fait à la percevoir. La décision de la CASS du 9 novembre 1994, confirmée par la Commission contentieuse de la CASS, est contestée devant la juridiction de première instance.
Le Tribunal unipersonnel, section administrative, rend un jugement dont la date est indiquée de manière divergente dans le texte (19 juin 1995 dans les antécédents, 29 juin 1995 dans le dispositif). Il retient deux points : d'une part, l'expression « percevoir une pension » de l'article 42 doit s'entendre de la perception effective et non du droit à percevoir ; d'autre part, la renonciation de l'épouse permet au demandeur de bénéficier de la majoration. Il juge toutefois que l'augmentation ne prend effet qu'à compter du 6 octobre 1994, date de la demande.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 30/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520536.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 janvier 1996 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 42 del Reglament tècnic de la CASS.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 janvier 1996 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 30/1996) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 42 del Reglament tècnic de la CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 42 del Reglament tècnic de la CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 janvier 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 42 del Reglament tècnic de la CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520536"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 janvier 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
M. Tamarit interjette appel le 7 septembre 1995 et sollicite la prise d'effet au mois d'avril 1990. La CASS conclut principalement au rejet de cette prétention, la date de la demande constituant selon elle le point de départ de la majoration.
Question de droit
Le litige porte exclusivement sur la date d'effet de la majoration de 10 %. Le Tribunal relève en effet, dans son considérant second, que la CASS ne conteste pas le droit du requérant à la majoration. La question de droit peut donc être formulée ainsi : le droit à la majoration de la pension de vieillesse naît-il à la date où les conditions factuelles sont réunies, ou seulement à la date à laquelle le bénéficiaire accomplit les actes administratifs préalables à la relation de protection ?
Cette question engage la nature de la relation juridique de protection en matière de sécurité sociale et le rôle de la demande du bénéficiaire.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme le jugement de première instance, en précisant les effets de la majoration. Le raisonnement repose sur un principe énoncé par référence à une décision antérieure du même Tribunal (sentence du 13 décembre 1994, n° 93-092), dont le considérant quatrième reproduit la formule suivante. En voici la traduction fidèle :
Reproduction verbatim
« La constitution de la relation juridique de protection entre le bénéficiaire d'une prestation et l'entité légalement chargée de la servir n'est pas automatique. Il ne suffit pas que les conditions factuelles soient rempl
▸Texte intégral de la décision officielle (14 275 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 275 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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