La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) avait, par une résolution du 14 janvier 1994, reconnu à M. Yuste le bénéfice de certaines prestations (nature précise non précisée dans la décision). Par une résolution du 28 février 1995, elle a déclaré sans effet cette décision antérieure, sans recours préalable devant la juridiction administrative.
Saisie par M. Yuste, la Secció Administrativa de la Batllia a, par jugement du 20 juillet 1995, annulé la résolution du 28 février 1995 pour omission totale et absolue de la procédure légalement établie. Elle a également condamné la CASS aux dépens.
La CASS a interjeté appel le 5 septembre 1995, formalisé le 10 octobre suivant. Elle soutient que la résolution initiale du 14 janvier 1994 était contraire au droit et qu'elle en a entrepris la révision d'office par la voie d'une procédure administrative. L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement. L'audience a eu lieu le 19 décembre 1995.
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La décision porte le numéro de protocole SS-024-2/95 et le numéro de sentence 96-04.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 32/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520538.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 janvier 1996 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 25 del Reglament Contenciós de la CASS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 janvier 1996 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1996 - ROJ: STSJAD 32/1996) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 25 del Reglament Contenciós de la CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 25 del Reglament Contenciós de la CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 janvier 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 25 del Reglament Contenciós de la CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520538"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 janvier 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question. Une administration peut-elle, de sa propre autorité, retirer un acte déclaratif de droits qu'elle a elle-même adopté ? Si oui, dans quelles conditions ? Le tribunal formule l'enjeu en termes de conflit entre le principe de légalité, qui commande la révocation des actes invalides, et le principe de sécurité juridique, qui tend à protéger les droits acquis par le particulier.
Seconde question. Dans un contentieux de sécurité sociale, quel critère gouverne la condamnation aux dépens du recours dont l'administration est l'auteur ?
Solution et dispositif
Sur la révision d'office des actes déclaratifs de droits
Le tribunal rappelle que la possibilité de révision a été reconnue par des décisions antérieures de l'ancien Tribunal administratif et fiscal. Il entend en préciser les conditions, qui sont cumulatives :
l'adoption de l'acte doit avoir emporté une violation de l'ordenament jurídic ;
l'administration doit engager la procédure de révocation dans le délai imparti pour le recours juridictionnel, avec audition préalable de l'intéressé.
Le tribunal précise que c'est seulement durant ce délai, tant que l'acte n'est pas devenu définitif, que l'administration peut « deixar sense efecte, per pròpia autoritat », un acte déclaratif de droits illégal. À l'expiration du délai sans révision d'office, l'administration doit saisir elle-même la juridiction administrative, sur le fondement de l'article 23 de sa loi organique (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), afin que le juge examine le vice allégué et déclare la nullité de l'acte.
Appliquant ces principes, le tribunal relève que la CASS a retiré la résolution du 14 janvier 1994 plus d'un an après son adoption, sans l'avoir contestée devant la juridiction administrative dans les délais. Il en conclut à une omission de la procédure établie et confirme le jugement de première instance sur ce point.
Sur les dépens
▸Texte intégral de la décision officielle (17 090 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 090 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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