Par un jugement du 3 mars 1996, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné plusieurs prévenus pour introduction et émission de fausse monnaie. Alvarado, Toll et Vilar ont été déclarés auteurs responsables d'un délit majeur de cette nature, Vilar étant en outre condamné pour une contravention pénale de conduite illégale. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison, dont trente mois fermes, le surplus étant assorti du sursis. Vives a été reconnu auteur responsable d'un délit majeur culpeux de même type et condamné à un an de prison, dont quatre mois fermes. Tous les prévenus ont été condamnés aux dépens.
Trois prévenus (Alvarado, Toll, Vilar) ont formé un recours de suplicació, de même que le Ministère public. Le recours du Ministère public ne visait que Vives et tendait à sa condamnation dans les mêmes termes que les autres prévenus, pour un délit majeur. Les moyens invoqués par les recourants relevaient de l'article 3 du décret régissant le recours : absence de narration précise des faits prouvés (art. 3.4), erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5) et violation de normes pénales de fond (art. 3.7). Alvarado invoquait en outre la présomption d'innocence. Toll et Vilar sollicitaient la prise en compte de leur situation personnelle et familiale au titre de l'article 53 du Code pénal.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 17/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520523.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 juillet 1996 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 juillet 1996 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 17/1996) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 juillet 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520523"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 142)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 142)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 juillet 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Penal du Tribunal supérieur a statué par sentence définitive. Le texte mentionne par ailleurs un décret du 7 avril 1996 accordant un indult de six mois au maximum sur les peines de prison prononcées pour des infractions commises avant cette date.
Question de droit
La décision soulève quatre questions distinctes :
La qualification du grief tiré de l'absence de narration précise des faits prouvés. Le moyen relève-t-il du vice de forme (error in procedendo, art. 3.4) ou d'une erreur de fond (error in iudicando) ?
La compatibilité de la condamnation avec la présomption d'innocence. Une déclaration de culpabilité fondée sur des preuves indirectes ou des indices, et sur l'attitude de l'accusé, satisfait-elle à l'exigence d'un support probatoire « minimal » ou « suffisant » ?
La portée du moyen de violation de la loi pénale de fond. Ce moyen permet-il de contester la prise en compte, ou l'omission, des circonstances personnelles de l'accusé dans la fixation de la peine ?
Le sort du recours du Ministère public contre la peine de Vives. Une différence de peine entre coprévenus peut-elle être corrigée lorsque la participation de l'intéressé demeure incertaine ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'ensemble des recours. Sur la première question, elle juge que le premier « résultant » de la sentence, bien que non numéroté, constitue bien l'exposé des faits prouvés, de sorte que le vice formel allégué n'existe p
▸Texte intégral de la décision officielle (39 003 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (39 003 car.)
Sécurité juridiqueSourcé92▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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