Par une sentence du 15 juillet 1996, la Section administrative du Tribunal des Batlles d'Andorre (Batllia) a fait droit à la demande de M^me^ Garzón contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle a déclaré que l'intéressée avait droit à une pension d'invalidité-maladie du groupe II à compter du 1^er^ décembre 1995.
La CASS a interjeté appel le 3 septembre 1996, appel formalisé devant le Tribunal supérieur de justice le 7 octobre suivant. Elle soutenait que l'assurée ne justifiait pas des 96 mois de cotisation requis, compte tenu de son âge, à la date de la première constatation médicale de la maladie invalidante. Selon elle, cette date devait être fixée à 1986, année où fut diagnostiquée une sténose mitrale.
L'intéressée a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que sa cardiopathie, présente depuis 1986, ne l'avait pas empêchée d'exercer une activité rémunérée jusqu'à une période récente, une aggravation l'ayant ensuite rendue inapte à tout travail. L'audience s'est tenue le 11 décembre 1996. L'âge exact de l'intéressée et le nombre précis de cotisations effectivement validées ne sont pas précisés dans la décision.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 36/1997 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520597.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 janvier 1997 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 29.1 del Reglament Tècnic de la CASS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 janvier 1997 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 36/1997) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 29.1 del Reglament Tècnic de la CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 29.1 del Reglament Tècnic de la CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 janvier 1997 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 29.1 del Reglament Tècnic de la CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520597"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 janvier 1997)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu sa sentence le 17 janvier 1997 (n° 97-04, dossier SS-019-1/96). Le magistrat rapporteur était Albert Andrés Pereira, la présidence étant assurée par Bernard Plagnet, avec Lluís Saura Lluvia comme magistrat.
Question de droit
Le litige portait sur l'interprétation de l'article 29.1 du Règlement technique de la CASS. Ce texte subordonne l'ouverture du droit aux prestations d'assurance invalidité-maladie à la justification de certaines périodes de cotisation, déterminées selon l'âge de l'assuré, « a la data de la primera constataci\u00f3 m\u00e8dica de la malaltia invalidant » (« à la date de la première constatation médicale de la maladie invalidante »). La question était donc de savoir quel moment retenir pour apprécier cette condition : la première manifestation médicale de la pathologie, ou le moment où elle devient effectivement invalidante.
La question était qualifiée de « strictement juridique » par le tribunal lui-même, ce qui écartait toute appréciation des faits médicaux au-delà de leur chronologie.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel en s'appuyant sur une jurisprudence qu'il rappelle expressément. Il reprend trois décisions antérieures de la même Sala : la sentence n° 96-05 du 19 janvier 1996, qui admet que la pathologie évolutive peut devenir invalidante à partir d'un moment donné de la vie de la personne ; la sentence n° 96-50 du 20 novembre 1996, qui affirme que la « maladie invalidante » de l'article 29.1 est équivalente à la maladie déterminant l'invalidité, et que ces deux éléments ne peuvent être dissociés ; et la sentence n° 95-23 du 14 juillet 1995, relative au cas de la maladie invalidante ab initio, qui ne soulève pas de difficulté particulière.
Il en déduit, à propos des pathologies évolutives, que « la malaltia no pot ser considerada invalidant fins el moment en que es constata medicament que ha determinat una disminuci\u00f3 de la capacitat de guany d'almenys dos ter\u00e7os » (« la maladie ne peut être considérée comme invalidante qu'à partir du moment où il est médicalement constaté qu'elle a entraîné une diminution de la capacité de gain d'au moins deux tiers »). Il applique ce critère au cas d'espèce : la sténose mitrale diagnostiquée en 1986 n'a pas empêché l'exercice de l'activité professionnelle jusqu'en 1995, de sorte que la constatation de 1986 ne saurait valoir « constatation de maladie invalidante ». La pathologie n'a acquis ce caractère qu'en 1995, moment où la période minimale de cotisation était déjà accomplie.
Le dispositif, traduit du
▸Texte intégral de la décision officielle (16 030 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 030 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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