Décision commentée : STSJAD 41/1999, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:41 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le montant d'une pension de réversion pour veuvage versée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Le mari de la requérante, Mme Toll, percevait une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, puis une pension de vieillesse. À son décès, la CASS a fixé le montant de la pension de veuvage par décision du 25 mars 1994. Par décision du 20 avril 1994, elle a en outre accordé à la requérante le versement d'une pension de vieillesse à laquelle son mari avait droit sans l'avoir jamais demandée, calculée pour la période allant du 1er août 1987, date du soixante-cinquième anniversaire, au 31 décembre 1993.
Mme Toll n'a pas contesté ces décisions dans le délai de recours contentieux. Par lettre du 7 mars 1997, elle a sollicité que lui soit octroyée la moitié de la pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse. La CASS a déclaré cette demande irrecevable par lettre du 17 avril 1997, au motif qu'elle était présentée après l'expiration du délai de recours, que la décision retient comme ayant été de « 13 dies » (treize jours). La date exacte de notification de la décision de 1994 n'est pas précisée dans la décision.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 1999 - ROJ: STSJAD 41/1999 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520670.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 février 1999 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 février 1999 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 1999 - ROJ: STSJAD 41/1999) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 février 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520670"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 février 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Par résolution du 26 février 1998, la CASS a confirmé en appel administratif cette position. Saisi d'un recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 septembre 1998, a partiellement fait droit à la demande : il a reconnu à Mme Toll le droit à une pension de réversion calculée sur la base de 50 % de la pension d'invalidité revalorisée, avec effet au 22 octobre 1997.
La CASS a interjeté appel le 23 novembre 1998. Elle soutenait, pour l'essentiel, que la décision initiale était devenue ferme et définitive, que la requérante ne sollicitait pas la révision de la pension initiale mais la modification de la décision, et que le recours était donc tardif. Mme Toll n'a pas répondu à l'appel dans le délai imparti.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est, selon les termes mêmes de la décision, celle des « conséquences de l'expiration des délais de recours contentieux contre les actes individuels » (fondement 4). Il s'agissait de déterminer si une personne ayant laissé expirer le délai de recours contre une décision individuelle peut ultérieurement en obtenir le réexamen, sous la forme d'une demande de nouvelle liquidation, sans attaquer à nouveau l'acte initial.
Une question subsidiaire, non explicitement formulée mais implicite, concernait la qualification de la demande : s'agissait-il d'une demande de révision du montant, recevable, ou d'un recours en annulation déguisé, irrecevable car tardif ?
Solution et dispositif
Le Tribunal opère d'abord une qualification de la demande. Il relève que la requérante « n'exige pas une révision du montant de la pension fixée en 1994, mais conteste la méthode de calcul et demande qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation » (fondement 6). Elle présente donc, en réalité,
▸Texte intégral de la décision officielle (12 985 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 985 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Llei de
la jurisdicció administrativa i fiscal, de 15-11-89. article 76</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 19 de febrer del 1999 ( ROJ: <strong>STSJAD 41/1999</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:1999:41 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>SS-032-2/98</b>
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<li>Data resolució: <b>19/02/1999</b>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Bernard Plagnet</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>PROCÉS ADMINISTRATIU.SS-032-2/98</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra va dictaminar que la demanda de la Sra. Toll, que sol·licitava la revisió de la seva pensió de reversió-viduïtat, era inadmissible perquè havia estat presentada després de l'expiració del termini de recurs contenciós. La CASS havia fixat el muntant de la pensió de viduïtat el 1994 i la Sra. Toll no havia presentat cap recurs en el termini establert. El tribunal va considerar que, malgrat que la decisió original pogués ser discutible, l'expiració del termini de recurs contenciós prohibia tornar a discutir l'acte i que calia prioritzar el principi de la seguretat jurídica. Per tant, el tribunal va revocar la sentència anterior que havia donat la raó a la Sra. Toll i va declarar la seva demanda inadmissible.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Bernard Plagnet<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">SENTÈNCIA 99-08 DEL 19 DE FEBRER DE 1999</p>
<p id="encab-2">PROCÉS ADMINISTRATIU. EXPIRACIÓ DELS TERMINIS DE RECURS</p>
<p id="encab-3">CONTENCIOS.- Conseqüències de l'expiració dels terminis de recurs contenciós contra els actes individuals: l'expiració prohibeix tornar a discutir a
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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