ATSJAD, Administrativa, 20 juin 2000 (ROJ : ATSJAD 11/2000)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 20 juin 2000, ROJ ATSJAD 11/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:11A, recours n° AD-108-2/98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale de nationalité andorrane « E S.A. » a saisi, le 17 septembre 1998, la Batllia d'Andorre, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation d'un décret du Comú d'Ordino publié au BOPA n° 25 du 3 juin 1998. Ce décret suspendait l'octroi d'autorisations de construire des bâtiments dépassant 12,50 mètres de hauteur et 30 mètres de longueur, jusqu'à l'approbation d'un plan d'ordonnancement urbanistique de la paroisse. La requérante contestait, en réalité, la décision implicite de rejet (silence de l'administration) née du recours d'alçada formé le 17 juin 1998 contre ce décret.
Par sentence du 13 avril 2000, la Batllia a débouté la société de l'intégralité de sa demande et a déclaré conforme au droit la désistance par silence du recours d'alçada. La société a manifesté sa volonté d'appel le 19 avril 2000. Par providència (la date est mentionnée dans le texte sous la forme « 11 de maig de 200 », vraisemblablement 11 mai 2000), la juridiction a admis l'appel et imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur.