Décision commentée : ATSJAD 25/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:25A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2001-24, 14 décembre 2001, recours n° AD-080-2/98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel formé contre un aute de la Section administrative du Tribunal de Batlles, en date du 3 avril 2001 (aute n° 2001-19). Ce premier aute comportait deux dispositions distinctes.
D'une part, il déclarait inadmissible la demande d'acumulation au présent procès de deux autres procédures engagées à raison des mêmes faits. Ces procédures, enregistrées sous les numéros AD-149-2/97 et AD-148-2/97, avaient été introduites par la Communauté de propriétaires de l'« XXXX » contre le Comú d'Andorra la Vella et le Govern. La demande avait été rejetée au motif qu'elle n'avait pas été formulée dans le dossier le plus ancien.
D'autre part, il rejetait la demande de levée de la suspension de la procédure, celle-ci étant maintenue jusqu'à la résolution définitive de la cause pénale portant sur les mêmes faits.
La partie demanderesse a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que les conditions légales de l'acumulation étaient réunies. En second lieu, elle faisait valoir que la suspension n'était plus justifiée, dès lors que la juridiction pénale n'avait pas admis en définitive la plainte () déposée contre les responsables politiques des travaux des administrations communale et générale. Les défendeurs ont conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 25/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520886.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 décembre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 décembre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 25/2001) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 décembre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520886"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 décembre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
querella
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première concernait la recevabilité de l'appel dirigé contre une décision de caractère processuel relative à l'acumulation d'actions. Il s'agissait de savoir si ce type de décision entrait dans le champ des décisions susceptibles d'appel sous l'empire de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal de 1989.
La seconde portait sur les conditions de la suspension d'une instance administrative en présence d'une question préjudicielle pénale. Il convenait de déterminer si la suspension demeurait justifiée après l'inadmission de la plainte pénale, c'est-à-dire si la résolution de la cause pénale restait « imprescindible » pour la décision du procès administratif.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité de l'appel. La Cour rappelle que, dans le système de la loi de 1989, seuls sont susceptibles d'appel les jugements mettant fin au procès en première
▸Texte intégral de la décision officielle (14 475 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 475 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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