Par une requête dirigée contre la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), Mme Porras sollicitait la reconnaissance d'une pension de vieillesse de 5 000 points, sur le fondement de l'article 41, premier alinéa, du Règlement technique de la CASS.
Par jugement du 4 mars 2002, la Section administrative de la Batllia (tribunal de premier degré) a rejeté la demande. Elle a retenu que l'intéressée ne justifiait pas d'une activité salariée régulière de soixante mois précédant la mise en œuvre du régime andorran de sécurité sociale, fixée au 1er avril 1968. Elle a relevé que l'intéressée n'était inscrite aux registres du Service d'immigration qu'à compter du 26 juin 1964.
Mme Porras a interjeté appel le 19 mars 2002, formalisé le 22 mai suivant. Elle soutenait qu'il était établi qu'elle avait résidé et travaillé en Andorre depuis mars 1960, selon un certificat délivré par le Service de police.
La CASS a conclu, le 13 juin 2002, à la confirmation intégrale du jugement attaqué. Les parties ont été entendues lors de l'audience.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2002 - ROJ: STSJAD 78/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520941.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 octobre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament Tècnic de la ORG_0.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 octobre 2002 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2002 - ROJ: STSJAD 78/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament Tècnic de la ORG_0 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament Tècnic de la ORG_0.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 octobre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 41 del Reglament Tècnic de la ORG_0 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520941"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 octobre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de savoir si une activité salariée exercée en Andorre avant l'inscription au registre d'immigration peut être prise en compte comme « travail régulier » au sens de l'article 41 du Règlement technique, alors que l'intéressée ne disposait pas, pendant cette période, des autorisations administratives requises.
Le Tribunal a dû préalablement établir sa compétence. Il a rappelé qu'il était compétent pour connaître du recours en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice.
Le titre de la décision et ses descripteurs (« Activité salariée régulière antérieure à la mise en œuvre de la CASS. Nécessité des autorisations administratives d'immigration ou de résidence ») situent précisément le débat sur la régularité administrative de l'activité, et non sur sa réalité matérielle.
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur deux étapes.
En premier lieu, il renvoie à une jurisprudence constante de la Sala, citée dans les fondements sous les références 96-46 (20 novembre 1996), 00-28 (20 juin 2000) et 00-50 (18 octobre 2000). Selon ces arrêts, le travail accompli par des ressortissants étrangers sans les autorisations administratives d'immigration ou de résidence « ne peut être compté comme travail régulier » au sens de l'article 41 du Règlement technique.
En second lieu, il applique ce principe au cas d'espèce. Le Tribunal relève que, bien que l'intéressée ait résidé dans la Principauté depuis mars 1960, « consta acreditat que no es va inscriure com a resident al registre d'immigració fins al 26 de juny de 1964 ». Il en déduit que « és, doncs, des d'aquesta darrera data que s'ha considerat la seva activitat laboral com a regular ». La sentence de première instance est donc jugée conforme au droit.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la Sra. Porras contra la sentència imp
▸Texte intégral de la décision officielle (12 084 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 084 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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