Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral : Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, sentència 2002-57 du 18 novembre 2002, recours AD-089-2/2001, rapporteur Lluís Saura Lluvia.
Faits et procédure
Une ressortissante étrangère, Mme Arcos, demande au Principat d'Andorre une autorisation de résidence au titre du regroupement familial, en faisant valoir sa dépendance à l'égard de son fils, M. Ropero, titulaire d'une autorisation de résidence et de travail « privilégiée » en cours de validité.
La décision administrative initiale, prise par le ministre des Finances et de l'Intérieur le 22 décembre 2000, a été confirmée par un accord du Gouvernement du 25 juillet 2001 rejetant le recours administratif formé contre elle. Les dates précises de la demande initiale et les motifs détaillés de la décision ministérielle ne sont pas précisés dans la décision commentée.
Saisie par Mme Arcos, la Sección administrativa du Tribunal de batlles, par la sentence 2002-34 du 4 avril 2002, a annulé ces deux actes et reconnu à la demanderesse le droit d'obtenir une autorisation de résidence au Principat au titre du regroupement familial.
Citations & relations
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Textes de loi cités
3 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 81/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520944.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 novembre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 10 del decret sobre residència d'estrangers de 3 de juliol de 1980 correspon a la demandant e.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 novembre 2002 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 81/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 10 del decret sobre residència d'estrangers de 3 de juliol de 1980 correspon a la demandant e devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 10 del decret sobre residència d'estrangers de 3 de juliol de 1980 correspon a la demandant e.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 novembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, article 10 del decret sobre residència d'estrangers de 3 de juliol de 1980 correspon a la demandant e ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520944"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 novembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Gouvernement a interjeté appel. Il contestait, d'une part, l'existence d'une relation de dépendance entre la mère et son fils, faute de preuve suffisante de l'insuffisance des ressources des autres enfants, dont trois résident à Lloret de Mar (Gérone, Espagne), et, d'autre part, l'établissement d'une résidence stable et effective au Principat. Mme Arcos a également formé appel, en contestant la répartition des dépens de première instance.
Question de droit
La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions :
Les conditions du droit au regroupement familial, telles que retenues par le premier juge, sont-elles établies lorsque l'ascendant âgé vit habituellement avec l'enfant titulaire d'un titre de séjour privilégié, qui manifeste sa volonté de prendre en charge sa mère, alors que d'autres enfants résident à l'étranger et que l'ascendant leur rend fréquemment visite ?
La condamnation du Gouvernement aux dépens de première instance peut-elle être prononcée, en l'absence de circonstances caractérisant la mauvaise foi ou la témérité processuelle ?
Le texte de la décision ne reproduit pas l'intégralité du dispositif légal et réglementaire invoqué. Il mentionne l'article 10 du décret sur la résidence des étrangers du 3 juillet 1980, dont le contenu précis n'est pas reproduit dans le jugement (non précisé dans la décision), ainsi que l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice, qui fonde la compétence de la Sala administrativa.
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux appels et confirme
▸Texte intégral de la décision officielle (13 067 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 067 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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