ATSJAD 10/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003)
Décision commentée : ATSJAD 10/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 26 février 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:10A, recours A163/02 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure civile (dossier de première instance n° B-920-1/99) opposant M^me^ Blasco à M. Vaquero.
Une ordonnance (aute) rendue par le Batlle le 18 septembre 2002 a fait l'objet d'un recours d'appel formé par la partie appelante. Ce recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur, sous le numéro A163/02.