La société ORG_1, ainsi que l'ORG_2, avaient interjeté appel contre le jugement de première instance n° 2002-50 du 18 juin 2002, rendu par la Section administrative de la Batllia. Ce jugement avait confirmé les sanctions infligées à la société ORG_1 pour des faits constitutifs d'une fausse déclaration au sens de l'article 6.1.a) de la Loi contre la fraude en matière douanière. Par un arrêt n° 13-03 du 25 avril 2003, la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice a rejeté ces appels et confirmé la décision de première instance.
Le 13 mai 2003, les représentations processuelles de la société ORG_1 et de l'ORG_2 ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) tendant à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Le Gouvernement, représenté dans l'instance, en a demandé le rejet. L'Associació d'Agents de Duana d'Andorra (l'association des agents des douanes d'Andorre), en qualité d'adhérent en première instance, a formulé la même demande en reprenant les mêmes arguments.
Le fondement procédural invoqué est l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, tel qu'introduit par la loi du 22 avril 1999 selon les termes de la décision. Le texte mentionne par ailleurs une loi transitoire du 21 décembre 1993, dont l'article 18 bis figure dans les références législatives associées à la décision (la version exacte du texte n'est pas reproduite dans la décision).
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 92/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521241.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 juin 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 juin 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: ATSJAD 92/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 juin 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521241"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 juin 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le moyen soulevé porte sur la violation alléguée du droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution. Selon les requérants, l'arrêt du 25 avril 2003 n'aurait pas répondu aux fondements de droit spécifiques qu'ils avaient invoqués dans leur acte d'appel, ce qui emporterait une méconnaissance du principe de congruence (adéquation entre les prétentions et la réponse juridictionnelle).
Question de droit
La question posée à la Chambre était double :
Un incident de nullité fondé sur l'article 18 bis peut-il être utilisé pour remettre en cause le fond d'une décision d'appel, au motif que celle-ci n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés ?
L'absence de réponse explicite à certains arguments, notamment ceux relatifs au principe de légalité et au principe de proportionnalité, constitue-t-elle une violation du droit à la juridiction et du principe de congruence ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois étapes.
a) Le caractère exceptionnel du recours. La Chambre rappelle que l'article 18 bis, alinéa 3, permet à la partie qui se estime affectée par une violation du droit
▸Texte intégral de la décision officielle (12 143 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 143 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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